Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FRP VII demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

des articles 47 à 52 et 115 du décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces articles

B et C demandent, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir, la " rétractation " ou l'abrogation des articles R. 4137-41, R. 4137-96 et R. 4137-106 du code de la défense, qui sont relatifs à la procédure

La présente décision implique nécessairement que le ministre chargé de la sécurité sociale abroge les dispositions contestées.

de l'article D 332 du code de procédure pénale ; 2°) d'abroger cet article D 332 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.

de procédure pénale.

Dès lors, la demande d'abrogation de l'arrêté du 1er mars 2007 présentée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 2 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet, résultant implicitement du silence gardé par le Conseil national des barreaux sur son recours gracieux notifié le 13 mars 2005 tendant à l'abrogation

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 31 mars 2021, 30 juin 2021, 4 novembre 2021, 17 décembre 2021 et 3 juin 2022 au

Aux termes du second alinéa de l'article R. 621-4 de ce code, relatif à la procédure de sauvegarde : " Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 avril 2024 ainsi que les 13 janvier et 21 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil

pénale, en second lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu

, a pour seul objet de désigner le ou les candidats retenus à l'issue de cette procédure.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 399801, la Communauté de communes des sources du lac d'Annecy, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 7 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 en tant qu'il abroge les lois des 27 février 1880 et du 22 février 1927 ainsi que les articles L

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 2015 et 20 avril 2016, la Fédération des finances CFDT

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410109, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 avril et 24 juillet 2017 et les 2 juillet et 4 octobre