applicables au local-type n° 43 ; que, par suite, il s'est substitué sur ce point au procès-verbal initial établi en 1973 ; que ce local a été évalué par comparaison avec le local-type n°4 du procès-verbal

QUE DEUX PROCES-VERBAUX CONTRADICTOIRES QUANT AU NOM DU CANDIDAT PROCLAME ET AU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, NOTAMMENT DANS LE BUREAU DE VOTE DE MURATO ONT ETE ETABLIS ; QUE LE PROCES-VERBAL

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ".

; que, dans le bureau de vote n° 4 de la commune du Bouscat, la ventilation des bulletins nuls portés au procès-verbal n'est que partiellement corroborée par l'examen des bulletins annexés ; qu'enfin,

Sur le grief tiré de l'existence de manœuvres dans l'établissement des procurations : 2.

Y... de la liste arrivée en seconde position, à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, que ni la circonstance qu'un nombre élevé de procurations auraient été établies au nom

X... se soit trouvé dans l'impossibilité de faire usage du droit que lui ouvrait l'article R.76-1 du code électoral de consulter le registre des procurations tenu en mairie ; que, dès lors, sans qu'il

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 71 du code électoral : "Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration, dans les conditions fixées

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R-76 DU CODE ELECTORAL : "A LA RECEPTION DU VOLET D'UNE PROCURATION

I... soutient qu'un nombre anormalement élevé de procurations a été dressé en vue des opérations électorales du 11 mars 2001, il ne résulte pas de l'instruction que des procurations ont été effectuées

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE; CONSIDERANT QUE, SELON LE SIEUR A..., LE NOMBRE D'ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE DU 43EME BUREAU AURAIT ETE SUPERIEUR AU NOMBRE DES EMARGEMENTS, ET DEUX PROCURATIONS

, puis par un nouveau procès-verbal dressé au moins trois ans après le premier ; que ces procès-verbaux doivent faire l'objet d'un avis préalable, un mois à l'avance, adressé aux descendants ou sucesseurs

A AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE L'ELECTION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUENT PAS EUX-MEMES DES IRREGULARITES AYANT PU ENTRAINER L'INVALIDITE DE VOTES EXPRIMES PAR PROCURATION

de nature à fausser les résultats du scrutin ; qu'il n'est pas établi que ledit document n'aurait pas été conforme à ce qu'avait décidé le conseil municipal ; Sur le grief tiré de l'existence de procurations

X... a contesté au procès-verbal la validité de cinq bulletins attribués à M.

(...) transmis au président du conseil d'administration pour être joints au procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ayant trait aux questions correspondantes./ Les décisions prises

de déclarations de succession, d'apports en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan, ont une date la plus proche

été réalisée sous le contrôle des membres du bureau de vote afin de permettre à des électeurs handicapés physiques d'exerçer leur droit de vote ; qu'enfin en raison du faible nombre des votes par procuration