Y... le 14 octobre 1998, à laquelle celui-ci ne peut être regardé comme ayant renoncé du seul fait de sa reprise d'activité à temps complet le 9 décembre 1998 ; que la décision implicite dont M.

A une autorisation provisoire de séjour et de lui prescrire de se prononcer sur la situation de M.

A s'est prononcé le 23 mars 2004 sur la base d'un dossier contenant non seulement les nouvelles pièces que M.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

. ; la SOCIETE DEGREMONT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement

X sont dirigées contre la même ordonnance et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

C est devenu membre de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège. 16.

; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 30 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

d'Etat : 1°) de modifier le décret du 30 janvier 2008 portant intégration (chambres régionales des comptes) en tant qu'il ne mentionne pas son nom parmi les fonctionnaires intégrés dans le corps des magistrats

de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires, ou parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

Par un jugement n°s 1706650, 1901050 du 16 juillet 2019, la magistrate désignée par le président de ce tribunal, à l'article 1er, a prononcé les réductions demandées, d'une part, à concurrence de 80 034

1°) de la décision du premier président de la Cour des comptes, annoncée le 14 octobre 1998 devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, créant une commission de sélection des magistrats

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le magistrat

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " (...) le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur

Automobiles, encaissé sur un compte bancaire ouvert en Allemagne au nom de la société A Autos, aux seuls motifs qu'il était le gérant de cette société en liquidation judiciaire et qu'il disposait seul

Seuls siègent au Conseil supérieur les magistrats d'un grade égal ou supérieur à ce celui du magistrat incriminé.

Vu la procédure suivante : L'association Aéroclub du Savès René Couzinet a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, des cotisations de taxe d'habitation

Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange.

) ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à