prononcée par un jugement du tribunal de commerce de cette ville en date du 22 avril 1977 ; que le 11 mai 1981 l'administration lui a notifié ainsi qu'au syndic une proposition de forfait au titre de

justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. / L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions

tendant 1°/ à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite du maire de ladite commune lui refusant le bénéfice de l'indemnité représentative de logement pour la période postérieure

d'un emploi pour l'application de l'article L. 351-16 les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent de manière permanente, tant par proposition

Considérant que, pour estimer que le grief tiré du défaut d'évaluation de l'adéquation entre le profil et les objectifs de deux des clients de la société Fival et le produit proposé était caractérisé,

Une liste des associations spécialisées et agréées dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection suspectée et de leur famille leur est proposée. / IV.- En cas de risque avéré, de nouveaux

X... n'a saisi le président du tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la récusation du commissaire du gouvernement que postérieurement à l'audience où l'affaire a été appelée ; qu'ainsi

impôts ; que ces forfaits sont ainsi devenus définitifs ; Considérant, d'autre part, que si, en règle générale, le contribuable ne doit pas être invité à donner son acceptation sur le champ aux propositions

est tenue de lui substituer une nouvelle décision, qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours" ; Considérant qu'après que le conseil de discipline a proposé

du maître d'ouvrage sur les réserves qu'elle avait exprimée sur le décompte était intervenue postérieurement à l'expiration du délai de quarante-cinq jours dont elle disposait pour contester ce décompte

X..., ait proposé d'affecter ce dernier dans un autre emploi et non de lui infliger une sanction n'a pas eu pour objet de proposer une sanction qui n'est pas prévue par les textes et est sans incidence

B... dirigées contre cet arrêté ont été introduites le 27 mai 2002, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux qui a couru à compter de cette publication ; qu'elles sont tardives et

laquelle la direction de la Poste du Rhône a refusé de prendre en charge au titre du régime de réparation des accidents de service, les arrêts de travail et les soins médicaux subis par l'intéressé postérieurement

produit un contrat de travail d'une durée d'un an, il ressort des pièces du dossier que ledit contrat était expiré à la date de la décision attaquée ; que si la requérante fait valoir que l'ASSEDIC lui a proposé

administrative compétente n'était tenue de vérifier la portée des mesures de reclassement que pour les demandes de licenciement de 10 salariés au moins en 30 jours ; qu'ainsi, l'insuffisance alléguée des propositions

Les conditions de logement que l'étranger se propose d'assurer à sa famille et dont il doit justifier sont inadaptées" ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision en date du 29 novembre

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 433 du code de procédure pénale "les aumôniers de prison sont désignés par le ministre de la justice, sur proposition du

le patrimoine du fonds Dôm Performance Active ne peuvent être regardés comme lui appartenant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le collège de l'AMF ne lui a pas proposé