2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

son arrêt et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le GHI Le Raincy-Montfermeil atteignait les seuils d'activité justifiant, d'abord, l'autorisation du 17 juillet 2009, ensuite

loi et, notamment, les délais maxima ainsi que les conditions de dates et horaires de l'enquête, seront fixés par des décrets en Conseil d'Etat.

C...dans le cadre de l'enquête administrative conduite par le ministère de l'intérieur, ainsi qu'à la production du procès-verbal de la perquisition du domicile effectuée dans la nuit du 16 au 17 novembre

transmis par le commissaire enquêteur.

, diverses mesures dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. 3.

/La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 ".

Il s'ensuit que le ministre des solidarités et de la santé n'est pas fondé à demander qu'il soit donné acte du désistement d'office de M. C en application de ces dispositions.

Il s'ensuit que le ministre n'est pas fondé à demander qu'il soit donné acte du désistement d'office de l'association Le Cercle Droit et Liberté X en application de ces dispositions.

notification de ce pli en alléguant que l'avis de passage de La Poste avait été remis à une personne homonyme, l'auteur de l'ordonnance attaquée a jugé qu'une telle circonstance n'était pas de nature à proroger

publique, "pour une installation nucléaire de base ayant déjà fait l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique, si l'installation est conforme au projet soumis à cette enquête

ou le renouvellement du délai de validité de leur offre ; qu'il s'ensuit que le litige, contrairement à ce que soutient la société TAT, n'est pas devenu sans objet du seul fait de l'expiration du délai

Damboise, commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique relative à l'opération litigieuse, a prolongé la durée de l'enquête publique de treize jours ; que la circonstance que, par un arrêté du 16

à disposition de la commune et deux permanences ont été tenues à Saint-Savin par la commission d'enquête ; que le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique en ce qui la concerne doit aussi être

ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Enquête contradictoire (article R436-5 du code du travail) - Obligation - Licenciement d'un conseiller prud'homme

du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention d'un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 31 mars 1980 lui refusant l'autorisation de lotir un terrain à Darnétal et du refus de prorogation

novembre 2005 ; que cette demande a été implicitement rejetée ; qu'il a demandé en vain le 7 juillet 2006 au ministre des affaires étrangères de lui faire connaître les motifs de ce refus ; qu'il a ensuite

par suite, le recours hiérarchique adressé le 28 octobre 1991 par Mme Z... au ministre de l'agriculture contre ledit arrêté a été formé dans le délai du recours contentieux qu'il a eu pour effet de proroger

doit être fixé par référence à l'indice afférent à un échelon de la grille applicable au grade de médecin des armées déterminé en fonction de la durée des services antérieurs lors du recrutement et ensuite

pour une nouvelle année sur demande de son bénéficiaire" ; qu'il résulte des pièces du dossier que les permis de construire dont s'agit, délivrés le 18 mai 1981, ont été prorogés pour une durée d'un an