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10 518 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458391.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498426.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

de l'espèce pour avoir considéré que la condition d'urgence était remplie ; - insuffisamment motivé son ordonnance et entachée d'une erreur de droit et d'une inexacte qualification des faits pour avoir

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463307.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463314.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463319.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463309.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463312.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463313.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463316.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463317.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463318.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463321.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463323.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463326.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024853450

Admin. suprême

25 novembre 2011

25 novembre 2011

de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024853451

Admin. suprême

25 novembre 2011

25 novembre 2011

de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024853452

Admin. suprême

25 novembre 2011

25 novembre 2011

de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024853453

Admin. suprême

25 novembre 2011

25 novembre 2011

de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459928.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459931.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle

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