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2 466 résultats pour « qualité de salarié (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008130262

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

d'" expert-comptable indépendant ", alors qu'il exerçait ses fonctions en tant que salarié de la société "Access Expert S.A." dont il était par ailleurs président, n'a pas entaché la régularité de la

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034272771

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

salariés.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842890

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

G..., en qualité de membre titulaire, et Mme I..., en qualité de suppléante, ont été élus ; que, par un jugement du 29 mai 2012, le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de MM.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659403

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831863

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

A a quitté ses fonctions salariées de président-directeur général pour devenir président du conseil de surveillance de la société ; que, dans une convention conclue également le 13 juillet 1993 avec les

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008263039

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Saïd X la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de salarié, et d'autre part, la décision du 7 novembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253327

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

14PA02520, 14PA02438 du 6 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre ce jugement par la société Imprimerie Didier Mary, la société Garnier, C..., agissant en qualité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253329

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

14PA02521, 14PA02439 du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre ce jugement par la société Imprimerie Didier Mary, la société Garnier, C..., agissant en qualité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253330

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

14PA02518, 14PA02444 du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre ce jugement par la société Imprimerie Didier Mary, la société Garnier, C..., agissant en qualité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253331

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

14PA02517, 14PA02445 du 6 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre ce jugement par la société Imprimerie Didier Mary, la société Garnier, C..., agissant en qualité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253332

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

14PA02522, 14PA02442 du 6 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre ce jugement par la société Imprimerie Didier Mary, la société Garnier, C..., agissant en qualité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253333

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

14PA02524, 14PA02443 du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre ce jugement par la société Imprimerie Didier Mary, la société Garnier, C..., agissant en qualité

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030286074

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité et de l'annuler ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de MeA..., en sa qualité

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171566

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

D'HOSPITALISATION PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 122-2002 du 26 août 2002 de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:472669.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008123754

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

de Strasbourg et de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1998 du bureau fédéral de la FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL rejetant leur demande tendant à ce que Mlle X... soit qualifiée

Source officielle
CE

10 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704193

Admin. suprême

25 octobre 1985

25 octobre 1985

administratif de Paris a annulé une décision du 31 mars 1977 par laquelle le ministre du travail a annulé une décision du 25 novembre 1976 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de six salariés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008014205

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

du capital mais dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de francs et qui n'emploie que 10 salariés, ne pouvaient être considérées comme suffisamment importantes, la commission nationale

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248122

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

tirées de ce que le pourvoi du ministre ou une partie de ses conclusions seraient tardifs doivent être écartées ; Considérant, en second lieu, que l'Etat avait la qualité de partie à l'instance qui a

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008097591

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

.. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur réclamation de Mme Joséphine Antoinette Y..., annulé leur élection en qualité

Source officielle

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