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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008130262
26 mars 2003
d'" expert-comptable indépendant ", alors qu'il exerçait ses fonctions en tant que salarié de la société "Access Expert S.A." dont il était par ailleurs président, n'a pas entaché la régularité de la
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034272771
17 mars 2017
salariés.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842890
11 avril 2014
G..., en qualité de membre titulaire, et Mme I..., en qualité de suppléante, ont été élus ; que, par un jugement du 29 mai 2012, le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de MM.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659403
9 novembre 1979
, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831863
17 octobre 2008
A a quitté ses fonctions salariées de président-directeur général pour devenir président du conseil de surveillance de la société ; que, dans une convention conclue également le 13 juillet 1993 avec les
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008263039
27 octobre 2004
Saïd X la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de salarié, et d'autre part, la décision du 7 novembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de
4ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253327
22 décembre 2017
14PA02520, 14PA02438 du 6 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre ce jugement par la société Imprimerie Didier Mary, la société Garnier, C..., agissant en qualité
CETAT:CETATEXT000036253329
14PA02521, 14PA02439 du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre ce jugement par la société Imprimerie Didier Mary, la société Garnier, C..., agissant en qualité
CETAT:CETATEXT000036253330
14PA02518, 14PA02444 du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre ce jugement par la société Imprimerie Didier Mary, la société Garnier, C..., agissant en qualité
CETAT:CETATEXT000036253331
14PA02517, 14PA02445 du 6 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre ce jugement par la société Imprimerie Didier Mary, la société Garnier, C..., agissant en qualité
CETAT:CETATEXT000036253332
14PA02522, 14PA02442 du 6 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre ce jugement par la société Imprimerie Didier Mary, la société Garnier, C..., agissant en qualité
CETAT:CETATEXT000036253333
14PA02524, 14PA02443 du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre ce jugement par la société Imprimerie Didier Mary, la société Garnier, C..., agissant en qualité
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030286074
25 février 2015
demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité et de l'annuler ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de MeA..., en sa qualité
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171566
19 mai 2004
D'HOSPITALISATION PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 122-2002 du 26 août 2002 de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:472669.20231011
11 octobre 2023
Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008123754
30 décembre 2002
de Strasbourg et de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1998 du bureau fédéral de la FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL rejetant leur demande tendant à ce que Mlle X... soit qualifiée
10 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007704193
25 octobre 1985
administratif de Paris a annulé une décision du 31 mars 1977 par laquelle le ministre du travail a annulé une décision du 25 novembre 1976 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de six salariés
CETAT:CETATEXT000008014205
29 avril 1998
du capital mais dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de francs et qui n'emploie que 10 salariés, ne pouvaient être considérées comme suffisamment importantes, la commission nationale
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248122
15 décembre 2010
tirées de ce que le pourvoi du ministre ou une partie de ses conclusions seraient tardifs doivent être écartées ; Considérant, en second lieu, que l'Etat avait la qualité de partie à l'instance qui a
1 SS
CETAT:CETATEXT000008097591
18 février 2002
.. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur réclamation de Mme Joséphine Antoinette Y..., annulé leur élection en qualité
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