sociale pour les prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail sont assises sur les rémunérations versées aux agents en activité qui relèvent du régime spécial de sécurité

(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent

le code du travail et le code de procédure civile de la Polynésie française ; Vu le règlement intérieur de l'assemblée de Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A PARIS 8EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DU BUDGET, EN DATE DU 18 MARS

sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 JUIN 1973 QUI A APPROUVE LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE LE 8 MARS 1973 ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention dans la fonction publique, dans sa rédaction issue du décret du 9 mai 1995, dont l'article 1er prévoit qu'il s'applique aux exploitants publics institués

sociale la loi de financement de la sécurité sociale fixe, par branche, les objectifs de dépenses des régimes de sécurité sociale et qu'en application de l'article L. 227-1 du même code la convention

D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n 96-345 du 24 avril

fait du défaut de transposition de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe

l'emploi des travailleurs nationaux, / d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d'un Etat membre, après y avoir occupé un emploi

aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu'il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins ".

serait entachée la consultation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et du régime social des indépendants ne

de Laval a refusé d'autoriser le GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES à licencier M.

travail à l'initiative de l'employeur, notamment son article 4 ; Vu la charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996, notamment son article 24 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général

. ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

N°66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET N° 67-936 DU 24 OCTOBRE 1967 MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-1051 DU 20 NOVEMBRE 1972 ; VU LE CODE DE LA SECURITE

°n 1408/71 du conseil des communautés européennes du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de

sécurité des travailleurs (...) ".