procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Des Vignes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Cap Nord 5 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2° remette les impositions contestées à la charge de la société Sacilor à raison des droits laissés à la charge de cette société à la suite de sa réclamation

et relatif aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison des locaux situés au lieu-dit Poumeyrade à Vayres, que la réclamation

Aux termes du I de l'article 1396 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles

La société FCA a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement, en tant qu'il porte sur l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble situé 6 rue Nicolas Copernic à Trappes.

à un permis de construire délivré le 21 mars 1988 par le maire de Villecresnes, le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger a émis le 5 juillet 1994 à l'encontre de Mme X entre les mains de ses locataires

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) La valeur locative

A la suite du rejet implicite de ces réclamations, elle a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de ces cotisations à hauteur d'un montant de 191 745 euros au titre de

accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 et une réduction insuffisante de l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé

demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes et celle de la cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamées

L'administration, estimant que la valeur locative de cet immeuble qu'il convenait de retenir, en application de l'article 1499-0 A du code général des impôts, n'était pas d'un montant de 26 277 euros,

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

, d'autre part, à la révision et à la fixation de la valeur locative au 1er janvier 1970 des locaux commerciaux de stockage appartenant à la société exposante, en l'absence de locaux commerciaux types

Lorsque les requêtes sont introduites par un mandataire, les dispositions de l'article 1934-1 sont applicables" et qu'aux termes dudit article 1934-1 : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation

Les secteurs d'évaluation agricoles regroupent les communes ou parties de communes dont les terres de culture et d'élevage présentent des potentialités agricoles et un marché locatif comparables ..." ;

a été déterminée par l'administration en retenant la valeur locative telle qu'elle résulte de l'application des articles 1499 et 1518 B du code général des impôts ; que la société demande l'annulation

taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2008 pour un immeuble situé 2, boulevard de l'Europe à Poissy (Yvelines), a décidé que la valeur locative