appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, et accordé à la société requérante la décharge du complément de participation des employeurs

X... la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1976, °2/ remette intégralement à la charge de M.

Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " I.- Le ministre

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

dans le code du travail les articles R. 2152-1 à R. 2152-9 sans prévoir à aucun de ces articles de pondération du critère du nombre des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs

tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 et à la réduction

le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions

CAPBRETON LANDES , AVENUE LARTIGAU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

Juan X... en qualité de maçon, et dont celui-ci était membre du comité d'établissement et délégué du personnel, a dû faire face à partir de 1987 à une réduction importante, de l'ordre de 40 % par rapport

Mario X..., demeurant ..., une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1979 ; °2) rétablisse M.

X... la réduction, qu'il sollicitait, de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2°) rétablisse M.

applicable à la même date, dispose que : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est

AU TITRE DE 1970, A ACCORDE A CELUI-CI UNE REDUCTION DE CET IMPOT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468

REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE

l'impôt sur le revenu au titre des années 2004 et 2005, les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis dans la mesure correspondant à cette réduction

par actions simplifiée (SAS) Société métallurgique d'Epernay a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la majoration de 50 % de la participation des employeurs

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction

retenue à la source, au titre des années 1982 et 1984, de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période correspondant aux années 1981 à 1984, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... 2.

Le syndicat national de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive (Plastalliance), qui est une organisation professionnelle d'employeurs, demande l'annulation pour