Ainsi, son intervention au soutien du pourvoi de Mme A... ne peut être admise. Sur le pourvoi : 3.

Aux termes de l'article 45 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations

A le bénéfice d'une indemnité différentielle pendant une durée limitée à quatre mois et a fixé son indice de rémunération n'implique pas nécessairement que la rémunération de M.

poste, en position de congé sans rémunération.

A...une somme nette correspondant à une rémunération brute de 5 186,08 euros.

B...une somme nette correspondant à une rémunération brute de 2 344 euros.

Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Les rémunérations et avantages occultes ; / d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ; / () ". 3.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

B... tendant à la rémunération des heures supplémentaires effectuées en 2010 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il se prononce sur la rémunération des heures de permanence

affaires rurales, d'une part, annulé le jugement du 3 novembre 1998 du tribunal administratif de Caen ayant condamné l'Etat à verser au requérant une somme correspondant à la différence entre les rémunérations

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assemblée des chambres françaises de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assemblée des chambres françaises de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE P2C INVESTISSEMENT, dont le

Considérant que, si les courriers litigieux des 21 mars, 23 avril et 13 août 2013 mentionnent la possibilité que la rémunération tirée de l'activité professionnelle de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 26 mars 2012, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2012 et 27 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M.

Par un pourvoi, enregistré le 29 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

C... : " La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. / En aucun cas, cette rémunération ne doit être supérieure à 90% de celle afférente à l'indice