B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire à lui verser la somme de 45 311 euros en réparation des préjudices

La cour a en outre condamné la commune à verser à l'association la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi et rejeté le surplus des conclusions de l'association.

communiquer les informations le concernant contenues dans le fichier du système d'information Schengen (SIS) et de les rectifier ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 F en réparation

la somme de 150 000 F (22 867 euros) en réparation dudit préjudice ; 2°) d'ordonner à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui verser la somme de 150 000 F (22 867 euros)

X... ne justifiait d'aucune décision lui refusant l'indemnité supplémentaire qu'il sollicite en réparation des préjudices moral et financier dont il se prévaut, il a, le 22 avril 1992, demandé au ministre

a rejeté sa demande tendant à obtenir soit sa réintégration dans l'emploi d'adjointe d'enseignement et d'accompagnatrice au conservatoire municipal de Menton duquel elle a été licenciée, soit, la réparation

C...A...et Mme B...A...tendant à la réparation de préjudices autres que les pertes de loyers relatifs au terrain : 2.

UNE INDEMNITE DE 30.000 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE A... STEPHANE DES C... DES X...

de 5 876,20 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 588 euros au titre de l'articleL. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris les a condamnés à garantir la VILLE DE PUTEAUX, à concurrence de 70 % de la somme de 620 936 F due à la Société Albaric en réparation

A... ; que celui-ci demande à l'Etat réparation du préjudice que lui aurait causé l'administration en estimant le deuxième projet réalisable et en l'approuvant, préjudice qui consisterait en la perte des

1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser la somme de 16 440 F à Mme Besançon en réparation

exceptionnelle de fin d'année et leur demande de remise gracieuse de ces indus et, à titre subsidiaire, de condamner le département de la Seine-Maritime à leur verser la somme de 189,93 euros en réparation

montant des traitements dont l'exposant a été privé jusqu'au 1er novembre 1982 et une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice moral, Vu, enregistré le 6 février 1987, l'acte par lequel Me Luc-Thaler

DU 18 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 248 600 F, AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 17 AOUT 1973, EN REPARATION

X... conclut non seulement à l'annulation des décisions administratives lui refusant la réparation du préjudice qu'il a subi à l'occasion d'une opération de sauvetage en mer mais aussi à la condamnation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE ET LE PREFET DE L'AUBE SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 60 352,80 F EN REPARATION

X ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à la réparation des préjudices subis par M. X : Considérant que, si M.

administratif : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la somme de 11 000 euros en réparation

A... demande la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'infliction de cette sanction. 2.