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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028653450
21 février 2014
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007871270
22 février 1995
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 72 du code électoral : " ...les procurations sont établies par acte dressé devant le juge du tribunal d'instance ( ...) ainsi que devant tout
4 SS
CETAT:CETATEXT000007735838
15 janvier 1988
avocat de la société des Etablissements X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, pour toutes
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620294
6 décembre 1985
: Cons. qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à partir du 1er janvier 1968, et pendant toute la période soumise à vérification : " 1.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936099
24 juillet 2009
Nantes avait notamment pour objet la réalisation par la SCI d'un ouvrage public et la remise de celui-ci à la commune ; qu'eu égard à l'objet et à l'économie générale de la convention, qui forme un tout
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652859
17 mars 1976
ONT RESILIE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE BAIL SUSMENTIONNE, ET LA DAME X...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008040364
11 décembre 2000
a autorisé l'occupation par la société entrepositaire parisienne (SEP) d'un entrepôt sis ... dépendant du domaine public ; qu'un avenant du 31 décembre 1985 a prévu d'abord, que la SEP ferait cesser toute
3 SS
CETAT:CETATEXT000008130887
6 septembre 2002
par la société entrepositaire parisienne (SEP) d'un entrepôt sis 68, quai de Seine à Paris dépendant du domaine public ; qu'un avenant du 31 décembre 1985 a prévu, d'abord, que la SEP ferait cesser toute
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008042196
29 novembre 2000
et d'autre part que la clientèle restait acquise au concédant, la cour administrative d'appel de Nantes a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; que, dans cette mesure, son arrêt doit
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006820
6 juillet 2007
A, officier sous contrat dans l'armée de terre jusqu'au 1er décembre 2004, date d'effet de la résiliation de son contrat, a fait l'objet, au titre de l'année 2004, d'une notation qui lui a été notifiée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616047
14 avril 1982
QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ENSEMBLE DES ACTIVITES EXERCEES PAR LA SOCIETE ANONYME "X...
CETAT:CETATEXT000026921011
9 janvier 2013
pour des raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ; qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du même code : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007704416
23 mai 1986
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, d'après l'article R.162 du code des tribunaux administratifs, toute partie doit, sauf disposition contraire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623682
28 décembre 1988
code général des impôts, applicable en matière de bénéfices industriels et commerciaux : "1 ... le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115589
10 juillet 2020
anticipée en cas de transfert de la compétence d'autorité concédante.
CETAT:CETATEXT000007618799
21 décembre 1979
LES ANNEES LITIGIEUSES A ETE PRESENTEE LE 16 OCTOBRE 1974 ; QUE, S'IL SOUTIENT QU'ANTERIEUREMENT A CETTE DATE IL AURAIT SAISI DE SON CAS A PLUSIEURS REPRISES LE MINISTRE DES FINANCES, IL NE RESULTE PAS
CETAT:CETATEXT000042506253
6 novembre 2020
L'article 1er de chacun de ces contrats indiquait qu'il constituait avec l'autre un tout indivisible.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029191578
4 juillet 2014
de contrats consécutives à ce retrait ainsi qu'une analyse circonstanciée d'un cabinet d'expertise comptable concluant à l'existence d'un préjudice ; qu'eu égard à ces éléments de preuve, la cour n'a
CETAT:CETATEXT000007675203
23 décembre 1981
EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'OFFICE POUR COMPTER DU 15 JUILLET 1973, STIPULE QUE LEDIT CONTRAT PEUT ETRE RESILIE PAR SIMPLE LETTRE DE PREAVIS ADRESSEE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES TROIS MOIS AVANT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617999
24 avril 1981
DIVERS REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES A DES DATES ULTERIEURES ETAIENT TROP PRECIS POUR N'AVOIR PAS ETE TIRES D'UN NOUVEL EXAMEN DE LA COMPTABILITE ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE
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