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269 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028653450

Admin. suprême

21 février 2014

21 février 2014

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007871270

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 72 du code électoral : " ...les procurations sont établies par acte dressé devant le juge du tribunal d'instance ( ...) ainsi que devant tout

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735838

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

avocat de la société des Etablissements X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, pour toutes

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620294

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

: Cons. qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à partir du 1er janvier 1968, et pendant toute la période soumise à vérification : " 1.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936099

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Nantes avait notamment pour objet la réalisation par la SCI d'un ouvrage public et la remise de celui-ci à la commune ; qu'eu égard à l'objet et à l'économie générale de la convention, qui forme un tout

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652859

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

ONT RESILIE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE BAIL SUSMENTIONNE, ET LA DAME X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040364

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

a autorisé l'occupation par la société entrepositaire parisienne (SEP) d'un entrepôt sis ... dépendant du domaine public ; qu'un avenant du 31 décembre 1985 a prévu d'abord, que la SEP ferait cesser toute

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008130887

Admin. suprême

6 septembre 2002

6 septembre 2002

par la société entrepositaire parisienne (SEP) d'un entrepôt sis 68, quai de Seine à Paris dépendant du domaine public ; qu'un avenant du 31 décembre 1985 a prévu, d'abord, que la SEP ferait cesser toute

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042196

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

et d'autre part que la clientèle restait acquise au concédant, la cour administrative d'appel de Nantes a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; que, dans cette mesure, son arrêt doit

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006820

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

A, officier sous contrat dans l'armée de terre jusqu'au 1er décembre 2004, date d'effet de la résiliation de son contrat, a fait l'objet, au titre de l'année 2004, d'une notation qui lui a été notifiée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616047

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ENSEMBLE DES ACTIVITES EXERCEES PAR LA SOCIETE ANONYME "X...

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026921011

Admin. suprême

9 janvier 2013

9 janvier 2013

pour des raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ; qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du même code : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007704416

Admin. suprême

23 mai 1986

23 mai 1986

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, d'après l'article R.162 du code des tribunaux administratifs, toute partie doit, sauf disposition contraire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623682

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

code général des impôts, applicable en matière de bénéfices industriels et commerciaux : "1 ... le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115589

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

anticipée en cas de transfert de la compétence d'autorité concédante.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618799

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

LES ANNEES LITIGIEUSES A ETE PRESENTEE LE 16 OCTOBRE 1974 ; QUE, S'IL SOUTIENT QU'ANTERIEUREMENT A CETTE DATE IL AURAIT SAISI DE SON CAS A PLUSIEURS REPRISES LE MINISTRE DES FINANCES, IL NE RESULTE PAS

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506253

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

L'article 1er de chacun de ces contrats indiquait qu'il constituait avec l'autre un tout indivisible.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029191578

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

de contrats consécutives à ce retrait ainsi qu'une analyse circonstanciée d'un cabinet d'expertise comptable concluant à l'existence d'un préjudice ; qu'eu égard à ces éléments de preuve, la cour n'a

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675203

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'OFFICE POUR COMPTER DU 15 JUILLET 1973, STIPULE QUE LEDIT CONTRAT PEUT ETRE RESILIE PAR SIMPLE LETTRE DE PREAVIS ADRESSEE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES TROIS MOIS AVANT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617999

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

DIVERS REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES A DES DATES ULTERIEURES ETAIENT TROP PRECIS POUR N'AVOIR PAS ETE TIRES D'UN NOUVEL EXAMEN DE LA COMPTABILITE ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE

Source officielle

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