statutaire de départ à la retraite ; 2.

annulé des décisions de retrait de points du ministre ; En deuxième lieu, il résulte des mêmes dispositions, éclairées notamment par les travaux préparatoires de la loi du 10 juillet 1989, que si le nombre

X..., intervenue avant l'expiration du délai de recours contre ce dernier acte et contre la décision admettant M.

QU'AINSI, LA DECISION DU 2 JUIN 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A RADIE LA DAME X...

EST DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, COMPTABLE ASSIGNATAIRE DE LA PENSION CIVILE DE RETRAITE VERSEE PAR L'ETAT A L'INTERESSE, A OPERE UNE RETENUE

X..., la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande du 3 avril 1990 tendant à être admis par anticipation à faire valoir ses droits à une pension de retraite ; 2°)

X..., la décision du 6 mars 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de l'intéressé tendant à être admis par anticipation à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 11 décembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois arrêtés et d'une décision

Par un jugement n° 1406931 du 19 juillet 2016, le tribunal administratif a annulé la décision du 5 juin 2014 en tant qu'elle retirait trois points du permis de conduire de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 20 juin 1984 déchargeant M.

juridictionnelle dont la rétractation est demandée, soit jugé par la formation de jugement ou le juge qui a rendu cette décision ; que, par suite, la circonstance que le juge des référés qui s'est prononcé

sa délégation et contre la décision du 16 juillet 1991, mettant fin au versement de ses indemnités de fonctions d'adjoint ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté leur demande en tierce opposition contre le jugement du 19 janvier 1991 par lequel ce même tribunal a annulé la décision

2 annule cette décision et ensemble la décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours en date du 18 décembre 1980 ; °3 le renvoie devant le ministre de l'éducation nationale pour qu'il soit procédé

; Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 27 juin 1989 est annulée.

du 22 septembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande d'annulation du retrait de l'agrément qui lui avait été précédemment accordé ; 2°) annule la décision

X... ne pouvait prétendre au bénéfice du régime particulier de retraite institué par la loi du 8 avril 1957 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 26 novembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite de commandant de l'armée

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points du permis de conduire : Considérant que cette décision n'entre dans