raison de leur caractère licencieux ou pornographique ou de la place faite au crime ou à la violence ; - d'exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l'extéreur

contrat d'association Les Etablières (" Ecole des Etablières ") et M.

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les listes de candidats établies par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) et de l'Institut

qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit

du public : / 1° Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ; / 2° Etablissements de type PA : Etablissements de plein air, à l'exception de ceux au sein desquels est pratiquée la pêche

être réformé sur ce point ; En ce qui concerne les travaux de reprise sur l'échangeur de Château-Thierry (point 23 de la réclamation) : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la réunion

du 30 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 janvier 1989 par lequel le préfet de la région

n'aient pas été numérotées et classées sans discontinuité, ni paraphées, ne constitue pas un vice de procédure de nature à entraîner l'annulation de la mesure disciplinaire dès lors qu'il n'est pas établi

décidé lors de la réunion tenue à cette date de décaler la réunion collégiale multidisciplinaire devant se prononcer sur l'arrêt des thérapeutiques actives et de confirmer le retrait de la décision d'arrêt

Si les requérants contestent la procédure suivie au motif qu'il manquerait un avis extérieur, il résulte toutefois de l'instruction que la décision d'arrêt des soins a été prise après la mise en œuvre

l'agriculture si elle était entachée d'illégalité ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le défrichement envisagé aurait porté atteinte à l'équilibre biologique de la région

concerne, à la communauté d'universités et établissements ". 22.

sportive en cause, alors qu'il leur est impossible d'annuler leur voyage sans conséquences financières ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'aller et venir, de réunion

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai n'excédant pas vingt et un jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents.

alors que le temps de trajet est important pour les intéressés ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'association, à la liberté de réunion

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au regard de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute,

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Autogrill Gares Métropoles exploite des établissements de restauration situés dans plusieurs gares ferroviaires à Paris et à Lyon.

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, les membres du Conseil national de la protection de la nature ont été destinataires, préalablement à la réunion de celui-ci, de

en vertu des dispositions susmentionnées ; qu'il en résulte que le moyen tiré de la violation du principe de confidentialité n'est pas fondé ; qu'en outre, les articles de presse publiés avant les réunions

Aux termes de l'article 8 du règlement intérieur du Haut conseil de la santé publique relatif aux situations d'urgence : " () b) Quand l'urgence ne permet pas la réunion physique des membres du groupe