. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les convocations aux réunions du comité technique paritaire local des services fiscaux du Puy-de-Dôme des 9 et 15 décembre 1992 ainsi que

X... et autres, les décisions des 20 août et 7 septembre 1990 par lesquelles le directeur des personnels et des affaires générales de la délégation générale pour l'armement leur a refusé le bénéfice d'un

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. (). " Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif

par une autre commune ; qu'il est constant, par ailleurs, que le syndicat de communes de Coulanges-sur-Yonne n'avait pas, à la date de l'élection contestée, institué les délégués suppléants prévus par

"les arrêtés, décisions et pièces administratives concernant les personnels de la police nationale" ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 9 mai 1990 n'est pas fondé

; que ces réunions n'ayant pu se tenir, M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

Figure au nombre de ces limitations la protection dont bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, les délégués du personnel, dont le licenciement ne peut intervenir

Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants (...) appelés à siéger (...) au sein (...

Jean-Patrick X..., demeurant à Saint-Paul (La Réunion) et M. Paul C..., demeurant ... (La Réunion), MM.

X..., employé au supermarché Champion et délégué du personnel suppléant ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en relevant qu'une représentante syndicale du comité d'entreprise

B, le tribunal administratif de La Réunion a méconnu sa compétence territoriale. 5.

DE COOPERATION OUTRE-MER ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 décembre 1995, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DE COOPERATION OUTRE-MER dont le siège

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE

régional de discipline des agents des postes et télécommunications à Poitiers le 23 juillet 1986 à 14 h 30 en sa qualité de représentant du personnel, M.

d'orientation des transports intérieurs ; Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu le décret du 24 juin 1950 relatif à la délégation

En l'absence des représentants du personnel à cette réunion du 8 août, aucun avis n'a été rendu par le comité d'entreprise.

de l'arrêt du 9 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande des sociétés La Réunion

Y..., de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE et du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE sont rejetées.