secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2002 par lequel le magistrat

au fond, de faire droit aux conclusions de la demande dans la mesure de l'annulation prononcée ; 3°) de mettre à la charge de Grenoble-Alpes Métropole la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public.

Par un jugement n° 2400442 du 12 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

soit renvoyée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou à l'annulation de l'arrêté susvisé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

En s'abstenant de clore cette instruction ainsi rouverte, le magistrat désigné qui a statué sur le fondement de l'article R.222-13 du code de justice administrative a entaché son jugement d'irrégularité

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article

A ; qu'après cette radiation, la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, chargée de l'instruction de l'affaire, a procédé, en application de l'article R. 623-1 du code de

affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle de renvoyer l'affaire devant une autre formation de jugement.

A...C...ont, dans le cadre de l'instance relative aux affaires n° 694 et 695 de la Cour de discipline budgétaire et financière, produit des mémoires enregistrés respectivement le 20 janvier 2016 d'une

183 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de son licenciement de son poste de secrétaire à l'ambassade de France à Dakar et que soit mise à la charge

que si elles figurent sur une liste établie par arrêté alors que tous les médicaments officinaux et préparations magistrales sont susceptibles d'être remboursés ou pris en charge ; que le procédé auquel

Par un jugement n° 2100526 du 13 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande.

au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Par un jugement n° 2101938 du 17 mars 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

avril 1956 ; Vu les arrêtés du 1er juillet 1945 et 7 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle l'affaire a été renvoyée de statuer dans une formation

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE03436 du 5 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement