l'annulation du jugement n° 95-1776 du tribunal administratif de Nice en date du 12 septembre 1995, relatif aux opérations électorales du 11 juin 1995 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que le PREFET DE POLICE a relevé appel, par une requête du 20 mars 2003, du jugement du 21 janvier 2003, qui lui a

d'irrégularité, l'arrêt de la cour soit annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de statuer sur la recevabilité

54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Saisine d'une juridiction incompétente - Conservation du délai d'appel - Absence (1). | 55-04-01-01,RJ1 PROFESSIONS

d'un jugement du tribunal administratif de Papeete - Existence. | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Délai de distance - Application à un ministre faisant

1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Bergeal, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité

ces désordres sont réapparus et se sont aggravés en 1980 et en 193 ; que l'expert Hoffnung, commis par ordonnance de référé à la demande de l'Etat a déposé son rapport le 15 janvier 1982 ; Sur la recevabilité

PRATICIENS DES HOPITAUX PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Répartition des dépenses de l'association foncière - Portée des indications d'un jugement accordant la décharge - Conséquences sur la recevabilité

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 15 mars 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le

X... une somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.

Lévy , Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE : Considérant que la requête est signée de M.

Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 1993, enregistrée le 29 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

Delaporte, Briard, avocat de la société à responsabilité limitée "Sécurité-Hygiène", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel incident :

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

DEUX ARRETES ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LES DECRETS DES 26 JUIN 1959, 13 SEPTEMBRE 1961 ET 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE

DECEMBRE 1961, 30 JUILLET 1966 ET 13 NOVEMBRE 1970 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE

NOVEMBRE 1976, A REJETE LES CONCLUSIONS DU CONTRIBUABLE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS SIMPLES, MAIS A PRONONCE LA DECHARGE DES PENALITES ; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL

. | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Durée - Appel d'une ordonnance de référé prise en application de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889.

54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Autres questions - Prise en compte de la date à laquelle la requête a été postée (1). | 54-08-02-03-02,RJ1 PROCEDURE