19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES

19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES

X... eût effectué le versement de 36 888 F ainsi convenu, le maire de Bar-sur-Aube, estimant que l'intéressé était encore redevable d'un coplément de participation de 36 192 F, calculé compte tenu d'une

IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - OCTROI DE MER - ASSUJETTIS - PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE PRODUCTION - NOTION [RJ1].

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région

QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1992, instaurant une redevance

lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile" ; que, toutefois, aux termes de l'article 19-V de la même loi, ultérieurement codifié sous l'article 1647 bis du code général des impôts : "Les redevables

entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, les redevances applicables aux aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu.

Jean Y... a annulé la délibération du 27 février 1984 par laquelle le conseil municipal d'Agde a institué une redevance d'équipement applicable dans ses ports de plaisance et en a fixé le tarif ; Vu les

l'occupation potentielle qui pourrait correspondre à une autre affectation des locaux raccordés ; Considérant, d'autre part, que le coût mentionné à l'article 35-4 s'entend du prix qui aurait été réclamé au redevable

La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ... qui en fixe le tarif" ; qu'il résulte de cette disposition qu'une commune qui décide d'instituer le système de la redevance

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, DU 13 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE A LA REDEVANCE

jugement en date du 4 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 5 octobre 1984 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a fixé le montant de la redevance

"Editions Jacques Glenat", dont le siège est 6, rue Lieutenant Chanaron, à Grenoble (38008), la décharge des cotisations de redevance sur l'édition des ouvrages de librairie qui lui avaient été assignées

d'Etat : °1) annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du conseil municipal en date du 1er août 1983 relative à l'actualisation de la redevance