Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. / (...) / A défaut de constitution

A, ressortissant ghanéen ayant obtenu le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 26 mars 1992, demande l'annulation pour excès de

Y... tendant : 1° à l'annulation de l'article 4 du jugement du 2 avril 1979 du tribunal administratif de Nantes admettant l'appel en garantie de l'Etat dirigé contre lui et visant à lui faire supporter

d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à la Haute Autorité de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties,

de visa ; Vu le recours reçu le 11 janvier 2010 par la commission de recours contre les décisions de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la requête à fin d'annulation

intérêts et de leur capitalisation, au titre des préjudices résultant des désordres affectant l'ouvrage d'art franchissant le Layon entre Angers et Cholet, dit " A du Layon ", sur le fondement de la garantie

de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ; Sur la contestation de l'ordonnance portant refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

par l'article 72 de la Constitution et la liberté contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

en garantie de l'Etat et de condamner l'Etat, le bureau d'études techniques pour l'équipement et l'urbanisation de la région méditerranéenne (BETEREM) et la COMMUNE D'AUBAGNE à la garantir des condamnations

d'admission au séjour au titre de l'asile ; que sa demande tendant au bénéfice du statut de réfugié a été successivement rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 juillet

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A GARANTIR

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1996 par laquelle le Bureau central de tarification a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à la compagnie Uni Europe de garantir

permettant d'apprécier les conditions d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique" et que, selon l'article 9 du même décret : "Tout refus

DE L'ARMEE, REVELENT QU'UNE CANDIDATE N'OFFRE PAS LES GARANTIES REQUISES POUR ACCEDER A LA FONCTION QU'ELLE SOLLICITE ; CONSIDERANT QUE LE COMMANDANT DE B...

solidairement la société Sade à hauteur de 40 %, les sociétés Sade et Egis Eau étant condamnées à garantir solidairement la SEVESC à hauteur de 70 % et les sociétés Sade et SEVESC étant condamnées à garantir

d'annuler le jugement en date du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Porcelette a : refusé

; qu'elle a bénéficié pendant la période d'instruction de la demande qu'elle avait présentée devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en vue d'obtenir le statut de réfugié d'une

caractère personnel dénommé " Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données ", de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis