nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers" ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M.

nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers" ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M.

police des étrangers ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M.

Tel peut être notamment le cas : a) D'un étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) D'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons

Y et à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de réexaminer cette demande.

au séjour en France des ressortissants algériens modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

A emportait de plein droit le retrait de son titre de séjour ; que la restitution de ce titre n'est pas prévue par la réglementation en vigueur ; que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors

Lorsqu'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors

ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers

nationales relative à l'entrée ou au séjour des étrangers" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de M.

Y, qui n'a pas produit d'observation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

attaqué : Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation

nature, eu égard aux conditions auxquelles elle est ainsi soumise, à enlever à l'activité professionnelle d'éducateur spécialisé dans la fonction publique hospitalière le caractère de profession réglementée

administratif de Versailles a annulé la décision du 13 juin 1985 du commissaire de la République du département des Yvelines rejetant la demande de séjour présentée par Mme X... en qualité de conjointe d'un étranger

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, applicable à la date de la décision attaquée : "La carte de résident d'un étranger

étrangers" ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M.

tiret du 2 de l'article 3 de la directive ; qu'en prévoyant l'exemption par l'article 2 du décret du 8 décembre 1997 des dispositions de ce décret pour les boues dont l'épandage fait l'objet de réglementations

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes du 1er alinéa de l'article L.341-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qu'un étranger ne peut exercer

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 4 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 : "l'étranger qui vient en France pour y exercer une activité

territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision du préfet du Val-d'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers