AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580646
11 mai 2015
11 mai 2015
Considérant que les dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation
Source officiellePage 9 sur 1099
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007741516
15 avril 1988
15 avril 1988
68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Refus - (1) Régularité de la procédure - Avis motivé du maire
Résumé IA — à vérifier