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21 961 résultats pour « regularite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580646

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

Considérant que les dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741516

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Refus - (1) Régularité de la procédure - Avis motivé du maire

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681505

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE - Notification du dépôt du dossier à l'un des membres d'une communauté entre époux - Régularité

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686191

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

Sur la régularité de l'enquête d'utilité publique : Considérant que les moyens tirés de prétendues irrégularités dans la composition du dossier d'enquête et dans la publication de l'arrêté du préfet

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007717232

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Procédure - Suspension à titre provisoire - Juge pénal ayant ultérieurement reconnu l'existence de l'infraction commise - Régularité

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616446

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

de prescrire la production par l'administration des declarations que le sieur ... pretend avoir souscrites pour les annees 1968, 1969 et 1970; que le sieur ... n'est donc pas fonde a contester la regularite

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620457

Admin. suprême

3 juillet 1985

3 juillet 1985

LE JUGE DE L'IMPOT LE PRINCIPE OU L'ETENDUE DE LA SOLIDARITE QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QU'IL PEUT, EN REVANCHE, MEME SI LE REDEVABLE LEGAL S'EN EST ABSTENU, CONTESTER LA REGULARITE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620695

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

19-02-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - CARACTERE CONTRADICTOIRE -Obligation de communication

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007992653

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE | 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008057852

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Existence - Notion de fraude (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007600

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - INTERPRÉTATION PAR LES JUGES DU FOND D'UN ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007850807

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

54-08-02-02-01-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - INTERPRETATION ET DENATURATION DES ACTES -Interprétation d'une ordonnance de référé

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612718

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - REGULARITE EN LA FORME. - OMISSION A STATUER. - Annulation d'un jugement de tribunal administratif ayant omis de statuer sur des conclusions à fin d 'expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007739677

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que, dans sa demande introductive d'instance

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732010

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE -Modification du texte, postérieurement à la consultation, de nature à entacher la régularité

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725292

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

alinéa de la loi du 8 août 1962 ; qu'aux termes de ce texte, le contentieux de l'exercice de ce droit relève de la compétence du tribunal de grande instance, laquelle s'étend à l'appréciation de la régularité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191567

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

RÉGULARITÉ EXTERNE. PROCÉDURE SUIVIE. - FACULTÉ POUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE DE PRONONCER LE HUIS CLOS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007950526

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Modalités d'information des membres des commissions consultatives (article 11 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Régularité

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767051

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Régularité

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007681047

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la demande d'extradition : Considérant que la demande d'extradition de M.

Source officielle