Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande

ce jugement, d'autre part, déchargé la société de ces cotisations supplémentaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SARL Précis devant la cour administrative d'appel de Paris, en

ne peut être corrigée dans le bilan d'ouverture du premier de ces exercices ; 5.

A...n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ; que son pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1

K M a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du directeur départemental des finances publiques de la Creuse née du silence

Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 octobre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nice contre laquelle la société TGC Côte d'Azur se pourvoit en cassation. 4.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

à leurs demandes ; Sur le pourvoi principal : 2.

La commune de Belz se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mai 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement, au motif que le permis

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sohaco, dont le siège est 1,

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il concerne le premier arrêté de péril pris par le maire le 19 février 1998 ; que, par

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 septembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet du pourvoi, à tout le moins en tant qu'il

) statuant en référé, de rejeter la demande de première instance.

) statuant en référé, de rejeter la demande de première instance.

) statuant en référé, de rejeter la demande de première instance.

) statuant en référé, de rejeter la demande de première instance.

) statuant en référé, de rejeter la demande de première instance.

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi du GAEC des Rocs doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu le pourvoi, enregistré le 18 avril 2014, présenté par le Premier ministre ; le Premier ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 129PA03276 du 17 février 2014 par lequel la cour