d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Pointe-à-Pitre, annulé ce jugement et condamné la société Sodimat à verser à la commune de Pointe-à-Pitre les sommes de 96 682 euros au titre du remboursement

des intérêts moratoires qui lui avaient été octroyés ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses appels ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L.

des intérêts moratoires qui lui avaient été octroyés ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses appels ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L.

B...A...pour le calcul de sa pension d'invalidité, d'autre part, condamné le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre à rembourser à l'intéressé la somme de 1 156,33 euros au titre

C ", correspondant à des remboursements de frais de déplacement professionnels versés à M.

2017, les a déchargés du remboursement de l'indu et a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à la demande de remise gracieuse.

administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, résultant de la remise

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2014 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fixé les modalités de remboursement

...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - à titre principal, d'annuler la décision du 12 février 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire lui a réclamé le remboursement

Par un jugement n° 1700598 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme C la somme de 182 895,01 euros et à lui rembourser les frais de santé futurs sur présentation

réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette des impositions, si le contribuable a constitué des garanties autres qu'une consignation, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés

ou retenues et de la rétablir dans ses droits dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui accorder la

En premier lieu, c'est sans erreur de droit que la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, a jugé que les remises octroyées par la SOPEXA devaient être déduites des dépenses retenues dans

DE MISE EN RECOUVREMENT SUSMENTIONNE ; 3° PRESCRIVE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES

décembre 1985 du conseil municipal de Chaligny approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en zone ND des parcelles lui appartenant et l'a condamné à rembourser

Versailles a accordé à la société "Mercedes-Benz France" la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée que cette société a acquittée lors des versements au titre du mois de novembre 1978 à raison des remboursements

remis en cause la déduction, opérée par la S.A.

gracieuse, et, d'autre part, de lui accorder la remise de sa dette.

à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1991 du préfet du Nord rejetant sa demande de remise totale des sommes indûment perçues au titre du revenu minimum d'insertion ; Vu les

remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ".