Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 2005 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 28 novembre 2000 du tribunal administratif de Paris et remis

de vente de marchandises et articles divers ainsi qu'une agence de voyage a présenté au vérificateur une comptabilité comportant des irrégularités dans la tenue du journal général et des livres de caisse

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

en cause des provisions pour rentes futures d'accidents du travail et de maladies professionnelles qu'elle avait comptabilisées et de la remise en cause de l'exonération d'une plus-value de cession de

est versée sous la forme de " remises quantitatives annuelles ", ainsi que sur la nature de " réductions de prix " que sont ces " remises conventionnelles " ou " remises produits " ; 2°) d'annuler l'arrêt

d'annuler l'arrêt n° 08PA04861 du 2 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'une part, remis

l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui : * lui interdit pendant une durée de 18 mois, à compter du 1er novembre 2017 : * de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise

QU'IL A PRESENTES A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT AVANT LA MEME DATE, IL EST SURSIS A L'APPLICATION DE LA FRACTION DESDITES MAJORATIONS OU AMENDES FISCALES QUI EXCEDE, SELON LA NATURE DES IMPOTS EN CAUSE

de ceux évalués en application du 2° de l'article 1498 du même code, sont validées les évaluations réalisées avant le 1er janvier 2015 en tant que leur légalité serait contestée au motif que, selon le cas

un arrêt n° 15VE01607 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis

en cause des restitutions prononcées à ce titre, au motif que le contrat de cession d'usufruit dissimulait un prêt et constituait un abus de droit et mis en recouvrement les droits correspondants, assortis

communautaire sectoriel, tel que le règlement n° 1059/83 définit et aux conditions qu'il fixe pour ouvrir droit au bénéfice d'aides communautaires et que ce règlement sectoriel prévoit, comme c'est le cas

en cause de la déduction des frais financiers relatifs à l'émission de deux emprunts souscrits en 2011.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant "en raison d'un excès de pouvoir" à ce que soit ordonnée la remise

en cause de l'exonération instituée au profit des livraisons intracommunautaires ; que la SARL VERIMEX se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel

en cause le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible et estimé que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses portant sur des biens et services acquis par la société n'aurait dû

novembre 2020 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui : - lui a interdit, pendant une durée de quatre ans, d'une part, de participer directement ou indirectement

sont résultés de la réintégration dans son résultat fiscal imposable d'une somme de 298 450 F pour l'exercice clos le 31 mars 1987, et d'une somme de 51 050 F pour l'exercice clos le 31 mars 1988, il a remis

en cause la déduction de cette provision, s'élevant à 629 239 F (95 927 euros), 428 029 F (65 253 euros) et 602 506 F (91 581 euros) au titre respectivement des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 ;

fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en conséquence, l'administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 1999 au 30 avril 2002 procédant de la remise