X... a continué à percevoir sa rémunération de directeur d'administration centrale ; que l'ordre de reversement attaqué du 3 janvier 1994 porte sur la somme de 85 854 F, qui correspond pour la période

les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

traitement et son complément temporaire, alloués aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, s'appliquent au traitement indiciaire de base de ces fonctionnaires ; que la rémunération

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les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

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de l'Etat, des régions, des départements, des communes et leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément de rémunération

les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

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Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

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X... demande l'annulation de la décision du 17 janvier 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de verser les produits des rémunérations accessoires, perçues sur l'exercice 1994, sur des régies

X... demande l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 17 janvier 1995, de verser les produits des rémunérations accessoires perçues sur l'exercice 1994 sur des régies de recettes

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 17 janvier 1995, de verser le produit des rémunérations accessoires perçues sur l'exercice 1994 sur