X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables agréés, - les conclusions de M.

prévoyait une condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire sur ce terrain, dont il était précisé qu'elle était stipulée " au seul profit de l'acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer

par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision du 19 décembre 1985 de la commission technique et d'orientation et de reclassement professionnel de Paris, reconnaissant

Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience. (...) " ; qu'aux termes

Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6

. / Au vu des audits réalisés, le cessionnaire pourra renoncer à l'acquisition dans les conditions suivantes : - La présente promesse sera purement et simplement résiliée sans indemnité (...) si un ou

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif que les radiographies pratiquées au centre hospitalier

date du 7 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, statuant sur renvoi, a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions des Yvelines en date du 21 juin 1995 lui reconnaissant

réaliser l'aménagement et les équipements d'une zone d'aménagement concerté située sur le territoire de cette commune ; qu'après avoir commencé d'exécuter les travaux prévus, elle a dû, toutefois, renoncer

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à la SCP Capron, cette dernière s'engageant, dans cette hypothèse, à renoncer

PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT

du militaire à un environnement ou à des substances toxiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération les éléments du dossier relatifs à l'exposition du militaire à cet environnement

B...a, d'une part, exposé que son incarcération avec deux codétenus dans une cellule vétuste de 9 m² ne respectait pas les conditions minimales d'intimité, ni les règles d'hygiène et de propreté de nature

le II de l'article 163 bis du code général des impôts : " Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse

C A B, ainsi que la décision de rejet née le 18 septembre 2017 du silence gardé par la ministre chargée du travail sur le recours hiérarchique formé contre cette décision, et la décision expresse du 17

JUGEMENT N° 4826 DU 19 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 24 JUILLET 1977 DU MINISTRE DE L'EDUCATION LUI RECONNAISSANT

demande du 8 août 1978 tendant à ce que soient pris en compte pour le calcul de sa pension de retraite les services qu'il a accomplis en tant que gardien à la Sorbonne lors des événements de 1968 en reconnaissant

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