Compte tenu de ce que la répartition des sièges dans les conseils de prud'hommes résulte de l'addition de nombreux résultats, suivant l'affiliation de nombreuses organisations, secteur par secteur, représentant

qui se sont déroulées à Dugny le 11 mars 2001, le préfet de Seine-Saint-Denis a déféré ces élections au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; que le tribunal administratif a modifié la répartition

déterminer lui-même le nombre des conseillers municipaux à élire dans chaque section électorale de la commune, et s'il a négligé de faire publier sa décision, il ne résulte de l'instruction ni que la répartition

référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition

du personnel entre les collèges électoraux de l'entreprise et s'étant prononcée sur la répartition des sièges entre les collèges, en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité

supérieur de la fonction publique hospitalière, de l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique hospitalière, afin notamment de prévoir une répartition

la nouvelle répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire régional du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ; 2°) que soit prononcée la

Bruno X..., et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant répartition des sièges des représentants

Le respect de cette garantie ne saurait toutefois conduire à ce que la répartition globale des sièges de représentants titulaires issue du scrutin proportionnel soit modifiée. 8.

LES RESULTATS DU SCRUTIN ; SUR LE GRIEF RELATIF AU CALCUL DU QUOTIENT ELECTORAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1982 "SONT SEULES ADMISES A LA REPARTITION

DE LA GIRONDE, UNE DECISION DU 22 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFORME UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 31 JANVIER 1980 REPARTISSANT LES SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL

les règles dont ils devaient faire application pour apprécier la représentativité des organisations départementales appelées à désigner des délégués au sein de la commission et pour procéder à la répartition

L'ECART DES VOIX, ALORS QUE DES ABUS SEMBLABLES ONT ETE COMMIS PAR LA LISTE ADVERSE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INTERESSES N'ONT PAS DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR REPONDRE AUX ATTAQUES, ETRE REGARDEE

tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires" ; que, si cette disposition n'oblige pas le ministre à opérer la répartition

comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du même code dispose que : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

fonctionnement sont identiques à ceux des comités d'entreprise..." que le 4ème alinéa de l'article L.435-2 du même code dispose que : "dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition

A au tribunal administratif de Basse-Terre tendait à ce que soient attribués vingt-quatre sièges à la liste « Sainte-Rose ensemble, Sainte-Rose qui gagne », au lieu de vingt-trois, et deux sièges à la

A ce titre, il précise la répartition des sièges réservés aux administrateurs représentant les bénéficiaires du régime, supprime la condition d'assujettissement à l'IRCANTEC et porte de un à deux le nombre

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

du troisième alinéa" selon lequel : "les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 p.100 des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges" ; qu'il résulte de ces dispositions, contrairement