ladite organisation en justice ; que Maître Parmentier, avocat aux Conseils, n'avait pas à justifier d'un mandat l'habilitant à représenter ladite organisation en justice ; qu'ainsi, la double fin de

Le syndicat mixte SCOT Provence-Méditerranée justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêt attaqué.

LA VALLEE AUX CHEVAUX prévoit que cette association est représentée par son président, qui la représente également en justice , et que hors cas d'urgence, l'assemblée générale autorise le président

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LABRY (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice, demeurant en cette

l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE) règle par ses délibérations les affaires de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article R.221-16 du même code : "Le directeur de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ... représente

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, s'il résulte des statuts du COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ contre les déviations de la RN 308 et du CD 157 que le président représente

d'introduire la présente instance, la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX n'a produit aucune autorisation de l'assemblée générale de l'association ; que si les statuts du syndicat prévoient que le président représente

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 août 1994 et 19 septembre 1995, présentés par l'ASSOCIATION "EGLISE DRUIDIQUE DES GAULES", dont le siège est BP. 13 à Aubervilliers (93301), représentée

d'aménagement concerté du quartier du Phare et des Chaumes du Gillieux ; Considérant que si les statuts de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE ST-CLEMENT-DES-BALEINES prévoient que le président représente

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ACTION GUADELOUPE ENVIRONNEMENT 2000, représentée par M.

sans cette autorisation. " ; que l'article R. 421-17 du même code dispose que : " Le président du conseil d'administration (...) représente l'office en justice pour les contentieux dans lesquels les administrateurs

d'administration sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre ; que l'article 36 du décret du 10 juillet 1984 susvisé dispose que le directeur "représente

en opposition avec ceux de la commune dans un litige donné ou pour la signature ou l'exécution d'un contrat, seul le conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres soit pour représenter

au cours de la procédure de contrôle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

droit à déduction d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels, institué par les articles L. 863-1 et L. 863-2 du code de la sécurité sociale, peuvent-ils représenter

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 des statuts de l'association "ARMEE DU SALUT", dont le siège social est à Paris, "le président du conseil d'administration représente

d'un mandat écrit lorsqu'il représente son client en justice ; En ce qui concerne l'article 10 : Considérant qu'en indiquant qu' « à défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE LA RUE DE LONJUMEAU A MASSY, association de la loi de 1901, représentée