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1 027 résultats pour « représentation syndicale au comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030445563

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

En sixième lieu, l'article L. 420-2 du code de commerce prohibe " l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770416

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

enregistrée le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société France restauration rapide, dont le siège est 8, allée Beaumarchais à Saint-Germain-du-Puy (18390), représentée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007718207

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE représentée par Me Patrick Ouzille est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161960

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

avec mention de la date du 15 janvier 1998 et la signature d'un de ses cadres et que l'attestation d'un cadre de l'entreprise, selon laquelle ce dernier aurait demandé en février 1998 au délégué syndical

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627039

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

: "Les syndics sont élus par l'assemblée générale parmi les intéressés" et qu'aux termes de l'article 41 du décret du 18 décembre 1927 : "Aussitôt après son entrée en fonctions, le syndicat fait procéder

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411817

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

une attestation qui assure que ces moyens satisfont aux conditions de sécurité requises et sont bien mis en oeuvre ; que le syndicat requérant soutient que le ministre a commis une erreur de droit et

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029751383

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

une attestation qui assure que ces moyens satisfont aux conditions de sécurité requises et sont bien mis en oeuvre ; que le syndicat requérant soutient que le ministre a commis une erreur de droit et

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES et du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES sont dirigées contre les décisions implicites par lesquelles le Premier

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007910944

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

L'ELECTRICITE DE TAHITI, dont le siège est ..., en Polynésie française (98700), représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213437

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240493

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

A exerce le mandat de délégué syndical du syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFECGC ; qu'ainsi, ce dernier justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien de la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007849733

Admin. suprême

11 juillet 1994

11 juillet 1994

complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 octobre 1988 et 10 février 1989, présentés pour la SOCIETE ANONYME LENER-CORDIER, dont le siège social est ..., représentée

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214663

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

par un décret du 4 décembre 2003, de porter de 1,6 % à 1,7 % le taux de la taxe versement transport à compter du 1er mars 2004 ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte des transports en commun de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785790

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

recueillies, devrait être regardée comme prononcée en accord avec les conseils des ordres et les syndicats représentés ; que les conditions dans lesquelles le bureau de l'UNAPL a organisé la réunion,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431927.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

française d'équitation a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 27 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743991

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

C. ; / Quatre représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ; / Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ; / Deux représentants désigné par l'Union syndicale

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

, de prendre en compte, le cas échéant, un motif d'intérêt général s'opposant à une telle extension, ainsi que l'article L. 2261-25 du code du travail le prévoit, a commis une erreur d'appréciation en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007775061

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupement professionnel pour la revalorisation des lubrifiants usagés, dont le siège social est rue des Fraisses à la Talaudiere (42350), représenté

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330361

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

C...D..., qui tient des statuts de ce syndicat qualité pour le représenter en justice et que celle du syndicat national C.F.T.C. des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande l'a été par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835528

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

représentatif peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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