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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030445563
20 mars 2015
En sixième lieu, l'article L. 420-2 du code de commerce prohibe " l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026770416
14 décembre 2012
enregistrée le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société France restauration rapide, dont le siège est 8, allée Beaumarchais à Saint-Germain-du-Puy (18390), représentée
1 SS
CETAT:CETATEXT000007718207
29 mai 1987
ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE représentée par Me Patrick Ouzille est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161960
9 mars 2005
avec mention de la date du 15 janvier 1998 et la signature d'un de ses cadres et que l'attestation d'un cadre de l'entreprise, selon laquelle ce dernier aurait demandé en février 1998 au délégué syndical
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627039
29 mars 1989
: "Les syndics sont élus par l'assemblée générale parmi les intéressés" et qu'aux termes de l'article 41 du décret du 18 décembre 1927 : "Aussitôt après son entrée en fonctions, le syndicat fait procéder
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411817
30 décembre 2013
une attestation qui assure que ces moyens satisfont aux conditions de sécurité requises et sont bien mis en oeuvre ; que le syndicat requérant soutient que le ministre a commis une erreur de droit et
CETAT:CETATEXT000029751383
12 novembre 2014
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES et du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES sont dirigées contre les décisions implicites par lesquelles le Premier
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007910944
3 avril 1996
L'ELECTRICITE DE TAHITI, dont le siège est ..., en Polynésie française (98700), représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS
CETAT:CETATEXT000008213437
25 juin 2003
justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240493
10 novembre 2006
A exerce le mandat de délégué syndical du syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFECGC ; qu'ainsi, ce dernier justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien de la
6 SS
CETAT:CETATEXT000007849733
11 juillet 1994
complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 octobre 1988 et 10 février 1989, présentés pour la SOCIETE ANONYME LENER-CORDIER, dont le siège social est ..., représentée
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214663
22 juin 2005
par un décret du 4 décembre 2003, de porter de 1,6 % à 1,7 % le taux de la taxe versement transport à compter du 1er mars 2004 ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte des transports en commun de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785790
14 novembre 1990
recueillies, devrait être regardée comme prononcée en accord avec les conseils des ordres et les syndicats représentés ; que les conditions dans lesquelles le bureau de l'UNAPL a organisé la réunion,
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431927.20211122
22 novembre 2021
française d'équitation a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 27 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743991
26 mars 2018
C. ; / Quatre représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ; / Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ; / Deux représentants désigné par l'Union syndicale
ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206
6 février 2025
, de prendre en compte, le cas échéant, un motif d'intérêt général s'opposant à une telle extension, ainsi que l'article L. 2261-25 du code du travail le prévoit, a commis une erreur d'appréciation en
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007775061
14 octobre 1991
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupement professionnel pour la revalorisation des lubrifiants usagés, dont le siège social est rue des Fraisses à la Talaudiere (42350), représenté
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330361
31 mars 2017
C...D..., qui tient des statuts de ce syndicat qualité pour le représenter en justice et que celle du syndicat national C.F.T.C. des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande l'a été par
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835528
28 juillet 1993
représentatif peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article
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