AU COURS DES EXERCICES 1964 A 1967, LES OPERATIONS FRAUDULEUSES REALISEES AUPRES DE LA SOCIETE " ... " PAR SON REPRESENTANT ; QUE CES OPERATIONS ONT CONSISTE, POUR CE REPRESENTANT, D'UNE PART A SUBSTITUER

A en qualité de représentant des usagers ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X..., sapeur-pompier volontaire, n'était pas limitée à l'élection du représentant des sapeurs-pompiers volontaires et doit être regardée comme dirigée également contre l'élection du représentant des sapeurs-pompiers

biens que Mme X... possédait en Algérie et dont elle a été dépossédée en 1962 a été fixée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER à la somme de 943 379 F dont 498 439 F représentant

QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET

1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS

. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Voyageurs, représentants ou placiers de commerce ou d'industrie : généalogiste-démarcheur n'ayant pas cette qualité [RJ1].

COMPAGNIE AUTO 4E R.A.C., STATIONNE AU TONKIN, A, LE 9 MARS 1945, JOUR DU COUP DE FORCE JAPONAIS, QUITTE SON UNITE ET RALLIE UN GROUPEMENT QUI S'ETAIT CONSTITUE EN VUE DE REJOINDRE, PAR LA CHINE, DES REPRESENTANTS

des affaires qui font l'objet d'un projet ou d'une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou d'autres délibérations. / A cette fin, les représentants reçoivent, douze jours au

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale refusant à des représentants

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires

CEPET FRONTON HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE REPRESENTANTS

NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE SI QUATRE DE SES MEMBRES AU MOINS SONT PRESENTS" ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE LE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS ET LE REPRESENTANT DES SALARIES, PREVUS A L'ARTICLE

L. 163-5 du même code ; qu'ils ont ainsi prévu que les communes n'appartenant pas au district de Reims éliraient chacune deux délégués, et que l'ensemble de ces délégués éliraient ensuite quinze représentants

plus de la moitié de la population totale [des communes intéressées] ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population , cette majorité devant nécessairement

Il comprend, en nombre égal, des membres du conseil municipal et éventuellement un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme, d'une part, et,

A UNE PERSONNE QUI ETAIT INVESTIE D'UNE FONCTION REPRESENTATIVE OU ETAIT CANDIDATE A UNE TELLE FONCTION ET BENEFICIAIT DE CE FAIT DE LA PROTECTION SPECIFIQUE ACCORDEE PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX REPRESENTANTS

C.G.C., dont le siège social est ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 2 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 qui a fixé les conditions de désignation des représentants