que ces délégations, bien qu'elles ne définissent pas les cas dans lesquels le maire pourra agir en justice, lui ont l'une et l'autre donné qualité pour agir en justice au nom de la commune et la représenter

Considérant qu'aux termes du II de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : " Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français

CETAT62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales - Conseils d'administration - Représentation au sein des conseils d'administration

X... serait frustratoire, la Cour s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits ; Sur l'application de la loi répressive plus douce : Considérant que, dans sa rédaction issue

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - PROCEDURE SUIVIE -Régularité - Procédure devant la commission départementale de remembrement - Représentation

et des cours administratives d'appel : "Toute personne peut former tierce opposition à une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui préjudicie à ses droits, dès lors que, ni elle, ni ceux qu'elle représente

la requête, enregistrée le 31 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT (UGFF-CGT), dont le siège est ..., représentée

précédentes conclusions, dont il maintenait le sens, renvoyant ainsi à l'ensemble des motifs qu'il avait exposés au soutien du sens de ces conclusions lors de la première audience, à laquelle était représentée

transports parisiens à participer à l'exécution d'un même ouvrage sans qu'aucune répartition des tâches soit faite entre elles par le marché doivent être regardées comme s'étant donné mandat mutuel de se représenter

REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - AVOCAT REPRÉSENTANT UNE PERSONNE MORALE - DISPENSE DE MANDAT (ART.

par une seule décision ; Sur les décisions du 14 mars et du 10 juillet 2002 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 14 mars 2002 a pour objet de confier la représentation

commis une erreur de droit en se fondant de façon exclusive, et au surplus par application de règles de répartition purement arithmétiques, sur les résultats de ces élections qui n'assurent pas la représentation

du 10 juillet 1975, l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue est "subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les diverses professions représentées

les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIÉTÉ BUREAU DE CONCEPTION ET DE COORDINATION DU BÂTIMENT, de la SCP Boulloche, avocat de la SCPa Damery-Vetter-Weil-DVW- représentée

DU CORPS QUE LE SYNDICAT REPRÉSENTE.

complémentaire enregistrés les 3 février 1992 et 12 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE MIRAMAR, dont le siège est ..., représenté

l'inspecteur du travail de Dunkerque a autorisé l'Association Synthoise pour la télévision locale à le licencier, a été prise selon une procédure irrégulière, motif pris de ce que l'association s'est fait représenter

complémentaire enregistrés les 11 octobre 1982 et 9 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège est ..., représentée

d'une autorité incompétente ; Cons. que, si l'article 2 du décret attaqué qui fixe la composition de la délégation chargée d'administrer le service commun, prévoit, au sein de cette délégation, une représentation

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.426 du code de la santé publique : "Si la décision a été rendue sans que le médecin mis en cause ait comparu ou se soit fait représenter