Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen de la notification de redressements qui a été adressée, le 12 décembre 1974, à M.

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1909 ET A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 : 2° REDUISE

elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, il a fait partiellement droit en accordant la décharge de la fraction desdits compléments d'impôt sur les sociétés correspondant au redressement

X... des notifications de redressements et s'abstenir ensuite de consulter la commission départementale ; que, relevant de la procédure de taxation d'office, le redevable ne peut obtenir, par la voie contentieuse

A et la SOCIETE EUROLAND FINANCE dirigés contre l'ordonnance du 8 septembre 2005 autorisant la visite réalisée au domicile de M.

, d'autre part, comme frais à payer au titre de l'exercice clos en 1989, la charge des droits de mutation qui lui paraissaient dus à raison de cette reprise ; que l'administration a réintégré ces charges

des achats sans facture payés par la remise de bons au porteur ; que le contribuable a aussi reconnu avoir réalisé des achats sans facture jusqu'en 1969 dans sa réponse à la notification de redressements

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant,... notamment : °1) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre...

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus.

X..., DEMEURANT A ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION DE M.

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

de l'office. " ; qu'aux termes du douzième alinéa de l'article R. 722-1 du même code : " Le représentant du personnel de l'office au conseil d'administration et son suppléant sont élus pour une durée

au cours des exercices vérifiés, rémunéré par des remises d'armes ou de munitions les services d'un artisan-affuteur, d'autre part, versé des salaires à des ouvriers étrangers en situation irrégulière

sans changement par un autre exploitant ; que la date de cessation d'activité est indépendante des opérations afférentes à la mise en congé ou au licenciement du personnel et à l'apurement des comptes

DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964, PAR SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS D'UNE

. - Une opération de concentration est réalisée :/ (...) 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs personnes acquièrent, directement

III.- La lecture des justificatifs par les personnes mentionnées au II peut être réalisée au moyen d'une application mobile dénommée " TousAntiCovid Vérif ", mise en œuvre par le ministre chargé de la

en 1971 et 1972 par l'entreprise Tramontin, ainsi que le montant des travaux réalisés en 1974 par la SOCIETE ANONYME X...

, appréhendé qu'une part, égale à 160 000 F, des bénéfices réalisés ; Mais considérant que, si M.

A LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DESIGNATION QUE LE REQUERANT A LUI MEME CONFIRMEE EN REPONSE AUX NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS