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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633180
30 octobre 1991
l'imposition de revenus de capitaux mobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ... d) la fraction des rémunérations
3 SS
CETAT:CETATEXT000008040140
21 novembre 2001
d'appel d'Aix en Provence a condamné l'ASSOCIATION PROVENCE-FORMATION à payer à Mme Z... et à Mme X..., maîtres contractuels enseignants au sein de l'école Marie Y..., une somme de 48 214,27 F en rémunération
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625194
29 juin 1988
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le caractère déductible des rémunérations versées par la société TOLEC à son président-directeur général : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625633
1 juillet 1988
Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041549018
5 février 2020
et elle a enjoint au ministre de fixer, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, le niveau de rémunération de Mme B....
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573362
2 avril 2008
à compter du 1er janvier 1970 et jusqu'au 31 décembre 1983 ; que saisi par cette dernière d'une demande en paiement de ses salaires pour cette période, le tribunal administratif de Nice n'a fait droit
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186306
12 décembre 2003
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.
CETAT:CETATEXT000008209384
7 janvier 2004
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155431
7 avril 2010
l'annulation de l'arrêté n° 943/MTE du 23 juin 2006 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique de la Polynésie française, en tant qu'il a exclu de sa rémunération
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815353
14 novembre 2011
affilié en raison de cette activité ; que, par un jugement du 18 juin 2009, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande au motif que le préjudice invoqué n'était ni réel, ni certain ; que, saisie
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027771207
25 juillet 2013
B..., estimant que le centre hospitalier de Roubaix avait procédé à une diminution illégale de sa rémunération depuis le mois de novembre 2012, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657151
30 juillet 2010
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248178
16 décembre 2010
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192772
8 décembre 2017
Aux termes de l'article 62 du même code : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils
SECTION
CETAT:CETATEXT000007621086
27 avril 1983
A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE REFUS DE L'ADMINISTRATION D'APPLIQUER AU MONTANT DE SES REMUNERATIONS SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET A LA MAJORATION
CETAT:CETATEXT000007622273
30 avril 1986
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472029.20230524
24 mai 2023
: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 8 juin 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles l'a informée d'un trop-perçu de rémunération
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293460
27 mars 2017
administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à son recours administratif du 20 octobre 2011 tendant au rétablissement de sa rémunération
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030186689
2 février 2015
C... tendant à ce que, si les rémunérations prévues par le contrat attaqué sont jugées illégales, l'action en remboursement soit déclarée prescrite et la responsabilité de la commune soit engagée.
CETAT:CETATEXT000007613493
22 novembre 1978
sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 décembre des années 1966, 1967 et 1968, fondées notamment sur la réintégration dans les résultats de chacun de ces exercices de compléments de rémunération
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