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3 821 résultats pour « saisie des rémunérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633180

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

l'imposition de revenus de capitaux mobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ... d) la fraction des rémunérations

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008040140

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

d'appel d'Aix en Provence a condamné l'ASSOCIATION PROVENCE-FORMATION à payer à Mme Z... et à Mme X..., maîtres contractuels enseignants au sein de l'école Marie Y..., une somme de 48 214,27 F en rémunération

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625194

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le caractère déductible des rémunérations versées par la société TOLEC à son président-directeur général : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625633

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041549018

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

et elle a enjoint au ministre de fixer, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, le niveau de rémunération de Mme B....

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573362

Admin. suprême

2 avril 2008

2 avril 2008

à compter du 1er janvier 1970 et jusqu'au 31 décembre 1983 ; que saisi par cette dernière d'une demande en paiement de ses salaires pour cette période, le tribunal administratif de Nice n'a fait droit

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186306

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209384

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155431

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

l'annulation de l'arrêté n° 943/MTE du 23 juin 2006 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique de la Polynésie française, en tant qu'il a exclu de sa rémunération

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815353

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

affilié en raison de cette activité ; que, par un jugement du 18 juin 2009, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande au motif que le préjudice invoqué n'était ni réel, ni certain ; que, saisie

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027771207

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

B..., estimant que le centre hospitalier de Roubaix avait procédé à une diminution illégale de sa rémunération depuis le mois de novembre 2012, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657151

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248178

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192772

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Aux termes de l'article 62 du même code : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621086

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE REFUS DE L'ADMINISTRATION D'APPLIQUER AU MONTANT DE SES REMUNERATIONS SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET A LA MAJORATION

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622273

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472029.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 8 juin 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles l'a informée d'un trop-perçu de rémunération

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293460

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à son recours administratif du 20 octobre 2011 tendant au rétablissement de sa rémunération

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030186689

Admin. suprême

2 février 2015

2 février 2015

C... tendant à ce que, si les rémunérations prévues par le contrat attaqué sont jugées illégales, l'action en remboursement soit déclarée prescrite et la responsabilité de la commune soit engagée.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613493

Admin. suprême

22 novembre 1978

22 novembre 1978

sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 décembre des années 1966, 1967 et 1968, fondées notamment sur la réintégration dans les résultats de chacun de ces exercices de compléments de rémunération

Source officielle

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