fonds et objets de valeur, avec inventaire contradictoire et procès-verbal de remise, dans un délai de 48 heures ; 3°) d'ordonner la communication de l'ensemble des pièces de procédure ayant fondé les saisies

BRICOMURET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Leroy Merlin France et L'Immobilière

collectif les 11 juillet 1986, 2 mars 1987 et 29 décembre 1987, qu'elle a revendues le 27 juillet 1988 ; qu'après être devenue bénéficiaire, le 30 décembre 1987, d'une promesse de vente d'un bien immobilier

au juge du fond que les impositions litigieuses étaient issues de la prise en compte par l'administration des agencements correspondant aux constructions que la société avait inscrites à l'actif immobilisé

Elne (PyrénéesOrientales) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS L'immobilière Groupe Casino la somme de 2 000 euros chacun en application des dispositions

, Fattaccini, avocat de la Fédération des sociétés immobilières et foncières et autres ; 1.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1989, présentée par la société civile immobilière ROYER-TIGNES dont le siège social est ... ; la société civile immobilière

commune de la Chapelle-en-Serval (Oise) en demeure d'inscrire à son budget les crédits nécessaires au remboursement d'un premier acompte sur travaux qui lui a été versé par la société anonyme Crédit immobilier

par la SCI l'Avenir Immobilier et par M.

le n° 46 068, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1982 et 20 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière

qu'en cas de rectification ou d'evaluation d'office du chiffre imposable pour defaut de comptabilite reguliere et probante, l'administration n'est pas tenue de suivre la procedure contradictoire ni de saisir

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL immobilière Massimi est rejeté.

; Considérant que, le tribunal administratif de Toulouse a omis de se prononcer sur les conclusions de M. de SEGUIN tendant à la décharge de l'imposition résultant de l'inclusion d'une plus-value immobilière

Article 2 : La SOCIETE BARTHAS IMMOBILIER versera la somme de 3 000 euros à la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Trinité la somme à verser à la commune de la Trinité-sur-Mer, enjoint à la société Touristique de la Trinité, et au besoin à son locataire, de libérer les locaux correspondant à l'ensemble immobilier

entreprises appartenant au secteur de la production agricole et par suite aux seuls exploitants agricoles ; que, d'autre part, la circonstance que l'investissement productif réalisé, à caractère immobilier

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Peyriv a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le

SOGIMALP, avenue Charles-Feige à Megève (74210) ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES ALPAGES et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES TROIS MOUSQUETAIRES

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LES TERRASSES FLEURIES", à M.