. - Juge administratif saisi sur renvoi préjudiciel d'un tribunal de l'ordre judiciaire - Irrecevabilité de conclusions qui n'ont pas trait à la question ayant motivé le renvoi.

. - Divers - Compétence du juge administratif saisi à la fois d'une demande de mutation cadastrale et d'une demande de mutation de cote.

constater elle-même, en application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer, dès lors que le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes, saisi

publics ; qu'il n'a pas été répondu explicitement à ces demandes ; Considérant que si les deux ministres sollicités n'étaient pas compétents pour se prononcer sur les demandes dont ils avaient été saisis

EXCEDE LE POURCENTAGE RETENU PAR LA COMMISSION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QU'EN CAS DE RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES LORSQUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST SAISIE

référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi

X... et la décision du commissaire de la République du Puy-de-Dôme en date du 16 octobre 1986 refusant de saisir la commission départementale d'urbanisme commercial dudit projet ; 2°/ annule lesdites décisions

. - Commission départementale - Droit pour le contribuable de saisir la commission départementale.

été dit cidessus, la commission nationale d'équipement commercial, à la suite de la décision du 23 février 2003 du Conseil d'Etat, a statué à nouveau sur la demande d'autorisation dont elle restait saisie

21 janvier 1980 qu'elle a contresignée, comme bénéficiaire pour moitié desdites distributions ; que la circonstance qu'elle ne détenait aucune part sociale est sans influence sur la réalité de l'appréhension

en séance publique : - le rapport de Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ouvre aux personnes soumises à des visites domiciliaires la faculté de saisir

Y... n'établissait pas avoir, comme l'y autorise l'article 97 du code de procédure pénale, demandé à l'autorité judiciaire la restitution de ses comptes bancaires saisis dans le cadre d'une information

résulte de l'instruction que, du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977, la société Financia, banque de dépôt spécialisée dans le crédit immobilier, a acquis, à l'issue de procédures d'adjudications après saisie

. - Contentieux - [1] Qualité pour saisir d'une protestation la Commission de contrôle.

. - INTERPRÉTATION DU CONTRAT - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION SAISI D'UN MOYEN DE DÉNATURATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES - RÉFÉRENCE AU PRÉAMBULE DU CONTRAT. | 54-07-05 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS

règlement amiable des accidents vaccinaux, a proposé à l'intéressée, par une décision du 28 décembre 2005, une rente viagère annuelle indexée de 8 000 euros ; qu'estimant cette offre insuffisante, Mme A a saisi

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter, quelle que soit l'argumentation du défendeur

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1997 par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a refusé de rapporter sa décision du 7 octobre 1996 refusant de saisir

X... ne formule pas de critiques pertinentes à l'encontre des méthodes suivies par le service et n'a proposé lui-même aucune autre méthode qui aurait permis d'aboutir à une meilleure appréhension des recettes