. - Jonction de deux demandes émanant du meme contribuable mais concernant, l'une, une imposition à juger en séance publique, l'autre, une imposition à juger en séance non publique.

POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIXE LA ZONE DANS LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE EST AUTORISEE A METTRE EN PLACE DE LA SEMENCE

1978 ; Vu le décret n° 99755 du 1er septembre 1999 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 91302 DC du 30 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

moyens : Considérant qu'en vertu de l'article 25 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les décisions de la commission des recours sont lues en séance

X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la sentence, en date du 12 novembre 1981, par laquelle l'arbitre désigné par le président du tribunal administratif

. - | SENTENCE.

Commission n° 98/294/CE du 22 avril 1998 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2008, modifié par l'arrêté du 13 février 2008, du ministre de l'agriculture et de la pêche suspendant la mise en culture des variétés de semences

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2008, modifié par l'arrêté du 13 février 2008, du ministre de l'agriculture et de la pêche suspendant la mise en culture des variétés de semences

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2008, modifié par l'arrêté du 13 février 2008, du ministre de l'agriculture et de la pêche suspendant la mise en culture des variétés de semences

la Commission du 14 août 2020 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Point de départ des délais - Notification - Sentences des commissions de dommages de guerre.

A PERCU DE LA SOCIETE ANONYME "MAIS ANGEVINS Y...", PRODUCTEUR DE SEMENCES, DONT IL DETENAIT, AVEC SON EPOUSE, LA QUASI TOTALITE DES ACTIONS, DES "INDEMNITES D'ESSAIS", EN CONTREPARTIE DE LA MISE A LA

l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

décembre 1951 et publiée par le décret n° 61-1533 du 22 décembre 1961 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 93-1259 du 10 novembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

particuliers de marché (...). 2° Le gestionnaire d'infrastructure définit la liste des segments de marché.

protection des réfugiés et apatrides ; Considérant, en second lieu, que la mention sur une décision de sa lecture publique a pour seul objet d'indiquer que la décision a été rendue publique lors de la séance

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Plusieurs séances dans une même session.