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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 SS
CETAT:CETATEXT000007857625
4 janvier 1995
4 janvier 1995
le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1993 par laquelle le commandant du bureau du service
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007857641
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Zehar, annulé la décision du 30 avril 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Rennes a rejeté la demande en vue d'effectuer son service national en France ; Vu les autres pièces
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007857781
13 février 1995
13 février 1995
X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007857790
13 février 1995
13 février 1995
Grégory X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007961841
26 mai 1999
26 mai 1999
X... de la proposition faite au conseil de révision de le déclarer apte à effectuer son service national ; 2°) la décision du 11 février 1986 par laquelle le commandant du bureau du service national de
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007962503
20 mars 1998
20 mars 1998
F1 017, CD Les Vignettes à Val-de-Reuil (27107) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 janvier 1997 de la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 51 du code du service
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007967716
21 février 1997
21 février 1997
: 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du centre du service
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007968199
26 mai 1997
26 mai 1997
Basile Thierry X..., demeurant ... une dispense de service national au titre de l'article L. 32 alinéa 1 du code du service national ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007950297
5 mai 1997
5 mai 1997
d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de dispense du service
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007951002
10 novembre 1997
10 novembre 1997
a décidé qu'il exécutera le service national actif au titre du service militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007952299
5 mai 1997
5 mai 1997
national a refusé de le dispenser des obligations du service national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007952405
23 juin 1997
23 juin 1997
national de Lyon a refusé de faire droit à sa demande de dispense pour soutien de famille ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007954017
21 avril 1997
21 avril 1997
Eric X..., annulé la décision du 17 octobre 1989 par laquelle la commission de réforme du service national de Cherbourg a prononcé sa réforme définitive ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007954060
14 mars 1997
14 mars 1997
administratif de Montpellier en date du 6 juillet 1995 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 9 mars 1995 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser de ses obligations du service
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007954999
27 octobre 1997
27 octobre 1997
°) d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 octobre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007956024
14 mars 1997
14 mars 1997
d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 juin 1994 par laquelle la commission régionale de dispense de Metz l'a dispensé du service
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007919684
3 juin 1996
3 juin 1996
national, le dispensant du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) de rejeter le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007919961
31 juillet 1996
31 juillet 1996
annule le jugement du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1990 par laquelle le commandant du bureau du service
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007921455
13 mai 1996
13 mai 1996
novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1994 par laquelle la commission régionale de dispense du service
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007921528
17 juin 1996
17 juin 1996
X... effectuera son service national dans les conditions prévues à l'article L. 55 du code du service national ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier
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