: / Les travaux conservant la majeure partie du bâti existant sur un terrain dont l'occupation n'est pas conforme aux dispositions énoncées au § 1° ou 2° ci-avant sont admis à condition : / - qu'ils

pas une situation d'urgence ; qu'à l'appui de son appel la société requérante, si elle soutient que le refus qu'elle conteste est entaché d'illégalité n'établit pas davantage qu'en premier ressort l'existence

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application

et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1 du même code, "les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs, les règles générales et les servitudes

avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie, et dans le respect des volumes existants ..." ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 7 du décret du 11 juin1970, la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'exercice des servitudes est prononcée par un

publique au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, alors qu'elle avait relevé qu'à la date de délivrance du permis, le préfet du Val-de-Marne n'avait pas institué de servitudes

B 205 et de prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire au public d'y circuler, et à la commune de Mareil-Marly de supprimer du projet de plan local d'urbanisme en cours d'élaboration la servitude

instituées par cette loi au profit de concessionnaires de distribution d'énergie ; qu'en revanche, les préjudices subis par les riverains du fait de l'existence et du fonctionnement des lignes qui

Par un jugement n° 1301313 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le changement de destination des hôtels existants dans

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par deux arrêtés des 2 avril et 4 octobre 2013, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d'utilité publique le tracé de la ligne existante

Y... méconnaîtrait l'existence de servitudes dont aurait bénéficié M.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas : lorsqu'il s'agit de modifications, transformations ou d'extensions de bâtiments existants, s'ils ne sont pas susceptibles de compromettre l'élargissement à long

./ Une telle implantation peut toutefois être autorisée si le bâtiment s'adosse à une construction en bon état et de même volume existant sur le terrain voisin" ; que ces dispositions sont applicables

à bon droit, écartée par les premiers juges ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; que, la cour n'a ni dénaturé leurs conclusions, ni méconnu les règles concernant l'effet dévolutif de l'appel en jugeant que la méconnaissance de servitudes

visés à l'article NC 2" et que cet article NC 2 dispose que "peuvent être admis : les logements de fonction et les bâtiments liés à une exploitation agricole ..., la restauration des constructions existantes