que les conclusions de la SOCIETE TELERAD dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté toute responsabilité de la commune d'Anglet à raison de la décision de refus du permis de construire, prise

de passage et instauration d'une servitude temporaire de rétention des eaux, d'autre part, la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté.

contre les arrêtés des 4 et 5 août 1980 déclarant cessibles des terrains situés dans des parcelles cadastrées AB 321, AB 319 et AB2 lui appartenant et instituant au profit de la commune d'Aubazac la servitude

décret n° 72-835 du 7 août 1972 : " Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements, il est statué par arrêté conjoint des deux préfets " ; que, par l'arrêté attaqué, en date du 18 février 1975, pris

Lyon a, sur la requête de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, annulé l'arrêté interministériel en date du 30 mai 1994 déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes

suffisante. / Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

publique d'une distribution d'énergie confère en outre au concessionnaire le droit ... 3° d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur des terrains privés

le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes

du 1 de l'article UC 3 du règlement du plan d'occupation des sols du secteur sud-ouest de la communauté urbaine de Lyon : "Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée

présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Mareil-Marly et à Réseau ferré de France de cesser toute prise

Saint-Palais-sur-Mer avait fait l'objet d'une convention du 12 avril 2006, par laquelle la commune avait consenti au lotisseur un droit de passage sur le chemin des Colombes appartenant à son domaine privé

SERVITUDES POURRONT COMPORTER L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE ; QUE SI LE SIEUR X...

relative à la conservation du patrimoine, figurant dans la liste des servitudes d'utilité publique mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l'urbanisme. 5.

Merlin immobilier d'une servitude de passage pour permettre l'accès à la construction, prévue par l'attestation notariée du 23 septembre 1983, que vise le permis attaqué, n'ait pas encore été réalisée

la République du département du Val d'Oise a d'une part déclaré d'utilité publique le projet de construction d'une salle polyvalente sur un terrain appartenant à la commune et l'expropriation de la servitude

De plus il sera aménagé l'emplacement d'au moins une demi-place de stationnement pour les voitures des visiteurs sur son domaine privé" ; Considérant que le projet comporte 32 garages et 39 places en surface

en compte dans la détermination du prix de cession et, d'autre part, de ce que les terrains en cause se trouvaient grevés d'une servitude publique non aedificandi ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée

complémentaire, enregistrés les 7 juin et 20 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC FONCIERE DU VIVARAIS, dont le siège est avenue de l'Europe Unie à Privas

A ILLKRICH-GRAFFENSTADEN BAS-RHIN APPARTENAIT, JUSQU'A SON ACQUISITION PAR CETTE COMMUNE LE 31 OCTOBRE 1972, A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TELECOMMUNICATIONS ALCATEL, ET SE TROUVAIT GREVEE DE SERVITUDES

C, demandeur de première instance, réside chemin de la Porte de la Tuilerie, voie à laquelle donne accès la servitude de passage consentie au bénéfice du fonds de M.