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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008023696
15 octobre 2001
, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée pour M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453072.20220407
7 avril 2022
B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - l'a entaché d'un vice de forme, dans la mesure où celui-ci ne porte pas la signature du président et du greffier de cette cour, en méconnaissance
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451230.20211221
21 décembre 2021
Il ne ressort pas des pièces de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile que la minute de la décision attaquée comporte les signatures du président de la formation de jugement qui a rendu
ECLI:FR:CECHS:2021:454184.20211214
14 décembre 2021
A soutient que le tribunal administratif de Besançon : - l'a entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comporte ni la signature du président de la formation de jugement ni celle du greffier en méconnaissance
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470661.20230712
12 juillet 2023
territorial Est Ensemble ne pouvait déléguer à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France l'exercice du droit de préemption sur le bien litigieux dès lors qu'il ne disposait que d'une délégation de signature
ECLI:FR:CECHS:2024:489467.20240710
10 juillet 2024
A soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse : - l'a entaché d'irrégularité dès lors que la copie qui lui a été notifiée ne comporte pas la signature du président, du rapporteur et du greffier
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697567
13 janvier 2010
Provence rejetant la liste proposée en vue de la nomination d'un maître de conférences en sciences de l'éducation : Considérant que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporte pas la signature
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457243.20220308
8 mars 2022
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune d'Eze soutient que : - cette ordonnance est irrégulière, faute de comporter la signature du président de la formation de jugement
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036777270
6 avril 2018
code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions du présent code renvoient expressément et, dans le silence du présent code, par les règles générales de procédure applicables aux
CETAT:CETATEXT000036777271
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176560
17 mai 2004
de la section du contentieux et n'est pas revêtue de la signature du président de séance ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours susmentionné commence à courir ; Considérant qu'il ressort des
5 SS
CETAT:CETATEXT000007985102
12 juin 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA COMMUNICATION
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007892991
6 octobre 1995
temporaire versée aux fonctionnaires en poste à la Réunion, 2) si la réponse à cette question est négative, la question de savoir si les termes du rapport joint au projet d'ordonnance soumis à la signature
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637104
22 février 2018
reçu de l'administration ; que cette photocopie faisait apparaître l'ensemble des éléments constitutifs de la décision, à savoir, en l'espèce, les visas, les motifs et le dispositif, ainsi que la signature
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465992.20230214
14 février 2023
B soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a : - entaché son arrêt d'irrégularité, faute de comporter la signature du président de la formation de jugement ; - méconnu le principe du contradictoire
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330433
28 mai 2010
de la qualité de celui-ci ; que s'agissant de la délibération d'un jury d'examen professionnel, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'une telle délibération porte la signature
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471251.20231018
18 octobre 2023
le tribunal administratif d'Amiens : - a rendu une décision irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, faute pour la minute d'être revêtue des signatures
ECLI:FR:CECHS:2024:492503.20240708
8 juillet 2024
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que le tribunal administratif : - l'a entaché d'irrégularité, en ce qu'il ne comporte pas la signature du président de la formation
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008033604
15 novembre 2000
Y..., directeur général adjoint chargé du développement à l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie (AFME), bénéficiait d'une délégation de signature du président directeur général et avait, à ce
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029601236
1 octobre 2014
directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature
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