d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur général délégué de la société Électricité de France (EDF) a décidé la réquisition de salariés

de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise

DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE

de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise

être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés

, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées de

l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

L.231-8-1 du même code : "Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient

des mandats du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé.

l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié

investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport

L. 231-8-1 du même code : "Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient

où la société intéressée relève d'un groupe dont la " société-mère " a son siège à l'étranger, de faire porter son examen que sur la situation économique des sociétés du groupe ayant leur siège social

A MEAUX EN SEINE-ET-MARNE ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE STILL N'A PAS ETE PRESENTEE AU TITRE D'UN ETABLISSEMENT SITUE A BORDEAUX MAIS DOIT ETRE REGARDEE COMME L'AYANT ETE AU TITRE DU SIEGE

X... d'assumer, pour une rémunération globale identique, d'une part, la gérance salariée de la SARL Besse, d'autre part, la direction des achats pour l'ensemble des sociétés du groupe ; que M.

qu'aux termes de l'article L.231-8-1 : "Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail

de la centrale nucléaire de Chinon quinze salariés, dont MM.

X..., les ETABLISSEMENTS COURGNAUD, qui ont pour activité essentielle la vente de vins et spiritueux, ont invoqué, sans fournir d'éléments chiffrés sur la situation économique et financière de la société

DEFENSE DES RAPATRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée