Aux termes de son article 2 : " les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : / a) en ce qui concerne la France : / i) l'impôt sur le revenu / ii) l'impôt sur les sociétés, y compris toutes

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JEAN BERNARD", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES ACTIVITES DE SON BUREAU PARISIEN AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, L'ASSOCIATION "X... " , DONT LE SIEGE EST A ... ... ,

Vu sous le n. 2634 la requête présentée pour la Société Acomat dont le siège est ..., ladite société agissant poursuites et diligences du sieur X..., suppléant M.

Raffaella, société par actions, devenue le 20 novembre 1980 SARL (société à responsabilité limitée), dont le siège est à Largo Gibilmanna 4 à Rome (Italie), représentée par son gérant en exercice ; la

forme, dont le siège social est situé hors de France, sont soumis à un prélèvement d'un tiers sur les plus-values résultant de la cession d'immeubles (...).

du 9 septembre 1966 modifiée, combinées avec les dispositions des articles 206 et 218 du code général des impôts, la société était redevable en France de l'impôt sur les sociétés, à raison, d'une part

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme C... étaient tous deux salariés de la société Eurodeal International (EDI), dont le siège social est situé au Luxembourg ; que M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme C... étaient tous deux salariés de la société Eurodeal International (EDI), dont le siège social est situé au Luxembourg ; que M.

A... détenait 1 625 parts dans la société Coelis, dont le siège social était situé à Strasbourg.

A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; 2 LA SOCIETE DES STEEPLE CHASES DE FRANCE, ASSOCIATION DECLAREE, DONT LE SIEGE EST ...

France dont le siège est ... (95866), la société Esso S.A.F, dont le siège est ...

; la SOCIETE LYONNAISE COMMUNICATIONS (NOOS), dont le siège est 20, place des Vins de France à Paris (75012) ; la SOCIETE NTL FRANCE, dont le siège est ...

, dont le siège social est au Luxembourg, dispose en France d'un établissement par l'intermédiaire duquel elle a réalisé des bénéfices qui ont été soumis à l'impôt sur les sociétés en France ; que la dirigeante

ANONYME ITALIENNE "GENERALI-ASSURANCES GENERALES DE TRIESTE ET VENISE", DONT LE SIEGE EST A ROME ET DONT LA SUCCURSALE EN FRANCE EST A PARIS 9° ..., LA RESTITUTION D'UNE FRACTION D'IMPOT SUR LES SOCIETES

n° 67-684 du 7 août 1967 portant publication de l'échange de lettres du 1er mars 1966 entre la France et l'Italie relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous

était par ailleurs le gérant, exerçaient la direction effective de la société depuis leur domicile privé situé en France et qu'ainsi la société disposait d'un établissement stable en France ; que, bien

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société italienne de navigation aérienne Alitalia a contesté son assujettissement

Vu, 1°) sous le n° 151237, la requête enregistrée le 24 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX dont le siège social est ... (75017)

sur le terrain de l'établissement stable, plus précisément sa branche " siège de direction " et en confondant la notion de " siège de direction effective " avec celle de " siège de direction " ; - l'a