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Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du 35, rue du docteur A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2018 du président

X... dans le rehaussement des bénéfices de l'exercice 1972 de la société civile immobilière Y... ; que cette quote-part a été déterminée non seulement en proportion des droits de M.

X... a réalisé entre 1958 et 1971, années prescrites, en tant qu'associé de quatorze sociétés civiles immobilières, de nombreuses opérations de promotion immobilière ; que M.

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Icade Promotion et à la société civile immobilière 2M un permis de construire, valant permis de démolir, pour la construction d'un immeuble de soixante-cinq logements sur un terrain situé 11-13, rue du

préemption.

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867 et 868, appartenant à la société civile immobilière Paul Verlaine.

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la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière "Le Mas des Abeilles" l'autorisation en vue de créer à Nîmes un magasin à l'enseigne "Grand Frais" d'une surface

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Lhomond EVH a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel le maire de Saint-Michel-en-Brenne

Considérant que le sieur X... , président-directeur général de la société anonyme Y... , se livre à des opérations de promotion immobilière, est associé gérant de sociétés civiles immobilières qui construisent

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prestataire de services dans le domaine immobilier, d'achat-revente d'actions et de parts sociales de sociétés non cotées en bourse et n'avait pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, a

de la commune sur un ensemble immobilier appartenant à la société SUPA et situé 233, chemin de la Commanderie.