a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la délibération du 5 février 1988 par laquelle la commune de Sainte-Luce (Martinique) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols pour deux

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 19 mars 1993, par laquelle le conseil municipal de Longevilles-sur-Mer a appouvé le plan d'occupation des sols

d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol

Article 6 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n° 96 870 de la COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET, n° 97 019 de la COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET et de la société CONTINENT HYPERMARCHES et

122-20 du même code, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 25 janvier 1985 : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son

17 octobre 1997 à la Société Gill Promotion sont situés à l'intérieur de la zone d'aménagement concerté des Campouais, dont le périmètre correspond à la zone classée INA par le plan d'occupation des sols

Vu, 1°) sous le numéro 97 451 la requête, enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Narbonne représentée par son maire en exercice et à ce dûment habilité ; la commune

a été transmise au commissaire de la République, celui-ci définit avec le maire les modalités d'association de l'Etat à son élaboration.

X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

du permis de construire délivré par l'arrêté du maire de Saint-Raphaël en date du 13 août 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupations des sols

R. 123-22 du même code dans sa rédaction alors en vigueur, le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation de construire sous déduction

Vu 1°, sous le n° 348278, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2011 et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-LUCE, (Martinique), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

Considérant que la parcelle AP 21 pour laquelle la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON a déposé auprès du préfet du Pas-de-Calais une demande d'autorisation de défricher est classée en zone 20 NC, zone au sous-sol

le préfet pouvait retirer cette autorisation accordée par le maire au nom de l'Etat, si elle était entachée d'excès de pouvoir ; Considérant que l'article NC 2-1 du règlement du plan d'occupation des sols

NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU VAL D'OISE, DU 30 JANVIER 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DANS LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET

que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE" a présenté successivement deux demandes de permis de construire pour un projet non conforme aux dispositions du plan d'urbanisme directeur de Soultz-sous-Forêt

d'Etat, présentée par l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie de la nature et de l'environnement dans le Var (UDVN 83), dont le siège social est Le Kallisté, Tour D, ..., représentée par son

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent