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557 résultats pour « sommes versées à des salariés occasionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738010

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion de la fermeture du site industriel de la société Kohler France à Brive-la-Gaillarde, comptant 136 salariés, un conflit social a

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de ses salariés à l'amiante, assortie des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007939170

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

de la remise d'un objet envoyé contre remboursement à son destinataire, sont acquittés par ce dernier, en sus des sommes, constituant le prix de l'objet, versées au préposé du service de la poste, qui

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455691.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Action développement loisir, sur le fondement de ces mêmes dispositions, une somme de 3 000 euros à verser

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959610

Admin. suprême

9 mai 2014

9 mai 2014

de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularités ; - la condition d'urgence est

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460426.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 3 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183030

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626026

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SNC Forézienne d'entreprises d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800422

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008089093

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Y... était en 1986 salarié de la société AGD Remark où il exerçait l'activité d'ingénieur-conseil ; que, durant cette année, il a perçu de la société Gameco une somme de 555 573 F au titre de droits d'auteur

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622717

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

, en contrepartie de la cession à la société Manoel de la clientèle qu'elle avait créée, une indemnité dite de clientèle qui lui a été versée au cours des années 1971 et 1972 en deux montants égaux de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619492

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

CORRESPONDANT A LA REMUNERATION DE PRESTATIONS DE SERVICE : CONSIDERANT QUE, POUR REINTEGRER DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE REQUERANTE DES SOMMES CORRESPONDANT A DES REMUNERATIONS PAR ELLE VERSEES

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027201054

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

C... est également associé, des prestations de services effectuées par plusieurs de ses salariés ; qu'à l'occasion d'un contrôle sur pièces des revenus de M. et Mme C... portant sur les années 1999 à 2001

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027201057

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

C... est également associé, des prestations de services effectuées par plusieurs de ses salariés ; qu'à l'occasion d'un contrôle sur pièces des revenus de M. et Mme C... portant sur les années 1999 à 2001

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205245

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de certains accords d'entreprise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462496.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D, ni si les sommes versées en vertu de ce protocole transactionnel devaient être assimilées à des indemnités perçues par un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail au sens et pour

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119143

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

le maintien des contrats de travail à l'occasion d'un changement d'exploitant ne saurait être assimilé à un transfert de salariés au sens de l'article 1469 A bis du code général des impôts ; Considérant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119156

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

le maintien des contrats de travail à l'occasion d'un changement d'exploitant ne saurait être assimilé à un transfert de salariés au sens de l'article 1469 A bis du code général des impôts ; Considérant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121403

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

le maintien des contrats de travail à l'occasion d'un changement d'exploitant ne saurait être assimilé à un transfert de salariés au sens de l'article 1469 A bis du code général des impôts ; Considérant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008087669

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

le maintien des contrats de travail à l'occasion d'un changement d'exploitant ne saurait être assimilé à un transfert de salariés au sens de l'article 1469 A bis du code général des impôts ; Considérant

Source officielle

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