CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738010
8 juillet 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion de la fermeture du site industriel de la société Kohler France à Brive-la-Gaillarde, comptant 136 salariés, un conflit social a
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de ses salariés à l'amiante, assortie des intérêts au taux légal à compter
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007939170
12 avril 1996
de la remise d'un objet envoyé contre remboursement à son destinataire, sont acquittés par ce dernier, en sus des sommes, constituant le prix de l'objet, versées au préposé du service de la poste, qui
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455691.20221010
10 octobre 2022
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Action développement loisir, sur le fondement de ces mêmes dispositions, une somme de 3 000 euros à verser
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028959610
9 mai 2014
de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularités ; - la condition d'urgence est
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460426.20231013
13 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 3 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183030
2 juillet 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626026
28 juin 2013
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SNC Forézienne d'entreprises d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800422
13 avril 2018
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008089093
5 décembre 2001
Y... était en 1986 salarié de la société AGD Remark où il exerçait l'activité d'ingénieur-conseil ; que, durant cette année, il a perçu de la société Gameco une somme de 555 573 F au titre de droits d'auteur
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622717
5 décembre 1984
, en contrepartie de la cession à la société Manoel de la clientèle qu'elle avait créée, une indemnité dite de clientèle qui lui a été versée au cours des années 1971 et 1972 en deux montants égaux de
CETAT:CETATEXT000007619492
6 novembre 1985
CORRESPONDANT A LA REMUNERATION DE PRESTATIONS DE SERVICE : CONSIDERANT QUE, POUR REINTEGRER DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE REQUERANTE DES SOMMES CORRESPONDANT A DES REMUNERATIONS PAR ELLE VERSEES
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027201054
20 mars 2013
C... est également associé, des prestations de services effectuées par plusieurs de ses salariés ; qu'à l'occasion d'un contrôle sur pièces des revenus de M. et Mme C... portant sur les années 1999 à 2001
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027201057
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205245
7 décembre 2017
de certains accords d'entreprise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462496.20221014
14 octobre 2022
D, ni si les sommes versées en vertu de ce protocole transactionnel devaient être assimilées à des indemnités perçues par un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail au sens et pour
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008119143
27 mai 2002
le maintien des contrats de travail à l'occasion d'un changement d'exploitant ne saurait être assimilé à un transfert de salariés au sens de l'article 1469 A bis du code général des impôts ; Considérant
CETAT:CETATEXT000008119156
CETAT:CETATEXT000008121403
CETAT:CETATEXT000008087669
Page 9 sur 28
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.