de pouvoir la décision du 7 février 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société L.M.J. à créer, après transfert, un magasin de bricolage-jardinage d'une surface

2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Progecom l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Intermarché d'une surface

L. 752-1 du code de commerce dispose que : " I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface

accordé à la société Bricolage Océane l'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne Mr Bricolage avec jardinerie, d'une surface

de vente de 2 872 m² et de deux boutiques d'une surface de vente de 372 m² sur le territoire de la commune d'Auchel (Pas-de-Calais).

de vente de 1 870,03 m², portant sa surface de vente totale à 2 521,21 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de vente de 8 500 m² de leur magasin spécialisé dans la vente de produits de bricolage, de jardinage et de décoration, portant sa surface de vente totale à 13 100 m², exploité sous l'enseigne Castorama

commerce et de l'artisanat, saisi d'un recours formé par le tiers des membres de la commission départementale, a accordé, par décision du 3 avril 1980, une autorisation portant sur 8 700 mètres carrés de surface

par un courrier daté du 3 mai 1996 il lui a été indiqué que, par application des dispositions de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 abaissant à 300 m2 le seuil à partir duquel la création d'une surface

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 20 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de l'autoriser à étendre de 2672 m la surface

d'une surface totale de vente n'excédant pas 400 m².

°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Immobilière Carrefour l'autorisation de porter la surface

de vente actuelle de 8 060 m², par la création de 3 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la maison, la culture et les loisirs, d'une surface de vente de 2 990 m², 2 000 m² et 610 m², portant

par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Unipersonnelle L'immobilière Groupe Casino, l'autorisation de créer un hypermarché à l'enseigne Casino de 2 500 m² de surface

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS CSF, l'autorisation de créer un supermarché de 2 000 m2 de surface

principal à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron a liquidé à la somme de 3 779 958 euros le montant de l'astreinte due pour l'exploitation commerciale illicite d'une surface

décision du 2 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Odin l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin à l'enseigne Tridome, d'une surface

Sous couvert d'un permis de construire délivré le 9 décembre 2012, cette société a procédé à la construction du bâtiment commercial projeté et y a exploité, à compter de 2014, un magasin d'une surface