Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1985 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson a autorisé la construction d'un vestiaire et d'une loge de gardien sur un terrain

Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé, ainsi que les terrains nécessaires à l'exécution

pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité

Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mmes Y... et X... deux arrêtés préfectoraux des 4 mai 1987 et 2 juillet 1987 déclarant respectivement, d'utilité publique un projet de constitution d'une réserve

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.123-1-8° du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols peuvent : "8°) fixer les emplacements réservés aux voies et

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

Considérant qu'afin de permettre l'extension d'un réseau de transports en commun en site propre, dont la réalisation avait été envisagée lors de la création de la ville nouvelle d'Evry, des réserves foncières

Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de l'Isère a déclaré d'utilité publique la constitution de réserves

au profit de la commune en vue d'ouvrir une voie nouvelle située en particulier sur le terrain de M.

déclaré d'utilité publique l'acquisition par la société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE), pour le compte du département, d'un ensemble de parcelles destinées à la constitution de réserves

jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté pris le 21 juin 1984 par le préfet de la Haute-Vienne déclarant cessible au profit de la commune requérante un terrain

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LA SOCIETE DES CARRIERES DE BRETAGNE EXPLOITAIT AVANT LE 1ER OCTOBRE 1961 UNE CARRIERE D'EPIDIORITE SUR LES PARCELLES N. 726, 727, 728 ET 788 SITUEES

ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "RESERVE AFRICAINE

X... n'était pas desservi par un réseau d'eau potable, il ressort des pièces du dossier que la commune prévoyait la réalisation, dans un délai de deux à trois années à compter de cette date, de l'extension

.. détenait 461 parts sur un total de 1.000 parts, a, par acte authentique en date des 29 juin et 5 juillet 1973, cédé à la commune de Saint Jean de Braye Loiret , en vue de la constitution d'une "réserve

ELLE NE DISCUTE PAS LA LEGALITE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELIER" A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, DU FAIT DE L'ACQUISITION, SUR LA FOI DE RENSEIGNEMENTS ERRONES, D'UN TERRAIN

MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2003, par laquelle le juge des référés

pièces du dossier que le terrain dont le classement en emplacement réservé n° 5 au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CIPIERES est contesté, est une prairie de fauche d'une superficie de 4 300

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.