Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement

ignorance de cette circonstance et de sa bonne foi ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que le lien de subordination entre la société et deux de ses sous-traitants

octobre 2011, par lequel elle a été faite débitrice de la somme de 72 545,83 euros correspondant au montant de l'avance forfaitaire qui lui avait été versée pour l'exécution en sa qualité de sous-traitante

DE LA BONNE EXECUTION PAR LES SOUS-TRAITANTS DES OBLIGATIONS DES MARCHES, SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE LES DISPOSITIONS D'UNE ANNEXE D A SON CONTRAT, INTITULEE "LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES DIVERS

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 résultant de l'intégration dans ses bases d'imposition de la valeur locative d'immobilisations mises à disposition gratuite de sous-traitants

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant

livrant à une activité libérale, sans répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré par la société requérante de ce que l'essentiel de son activité d'enseignement était exercé par recours à la sous-traitance

entraînent une aggravation de leurs charges disproportionnée au regard du but poursuivi ; que ces dispositions, ainsi interprétées, porteraient également atteinte au principe d'égalité en ce qu'elles traitent

erreur de droit en retenant, pour la computation du délai de quinze jours ouvert à l'entrepreneur principal pour signifier son refus motivé d'acceptation à la demande de paiement direct d'un sous-traitant

A...E...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " n° 2017-35 LP/APF adoptée le 9 novembre 2017 relative au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins

autre médecin sans prescription de leur médecin traitant.

commune de Salbris soit condamnée à lui verser la somme de 134 476,47 F correspondant au prix toutes taxes comprises des travaux supplémentaires autres que ceux qu'elle a exécutés en qualité de sous-traitant

qu'il a choisi, avec l'accord de celuici (…)./ La participation prévue au I de l'article L. 3222 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant

, et, le cas échéant, au représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant, de lui communiquer toute information dont elle a besoin pour l'accomplissement de ses missions " et " obtenir du

menés régulièrement à bonne fin " prévue par l'arrêté du 28 août 2006 et reprise par le règlement de consultation ; que, d'autre part, la société Léon Grosse n'ayant pas mentionné le recours à la sous-traitance

, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement, ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement. / Toute personne traitant des données à caractère

production de composants pneumatiques d'automation, d'électrovannes, de vannes télécommandées et de servomoteurs actionneurs de vannes, et recourt, pour la fabrication de certaines pièces, à des sous-traitants

Electronique a pour activité la production d'accessoires automobiles électroniques, et recourt, pour la fabrication de certaines pièces, à des sous-traitants, auxquels elle remet, à cet effet, des éléments

ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant

de violer les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi./ II. - Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant