laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Espace PSV et à la SARL Sodipvie l'autorisation préalable requise en vue de créer un hypermarché de 3 000 m² de surface de vente

d'annuler la décision du 11 juillet 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Go Sport l'autorisation de créer à Lanester un magasin spécialisé dans la vente

de 8 500 m² de leur magasin spécialisé dans la vente de produits de bricolage, de jardinage et de décoration, portant sa surface de vente totale à 13 100 m², exploité sous l'enseigne Castorama, à Niort

au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle

de l'aménagement du territoire et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur sa demande d'abrogation de l'article 2 de l'arrêté des mêmes ministres relatif aux tarifs réglementés de vente

totale de 18 000 m² comprenant des surfaces spécialisées dans la vente d'articles de sport de 1 700 m², dans l'équipement de la personne de 1 600 m², dans l'équipement de la maison de 1 700 m², dans la

Leclerc de 4 500 m² assorti d'une galerie marchande regroupant treize boutiques d'une surface de vente totale de 940 m², d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de culture et de loisirs de 600

1er août 1997 par laquelle le ministre de la santé a subordonné l'inscription de l'appareil Epicea E2 au tarif interministériel des prestations sanitaires à l'acceptation par la société des prix de vente

Par sa décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le a du 2° de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue

énergie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont fixé les tarifs réglementés de vente

de detail une refaction forfaitaire de 20 5 " et que, selon l'article 273 bis du meme code : "pa vente au detail, il faut entendre les ventes faites a un prix de detail, portant sur des quantites qui

à 6 457 m², et par réduction de 623 m² de la surface de vente de la galerie marchande ramenant sa surface de vente à 97 m², ainsi que par création d'une boulangerie de 24 m² ; 2°) de mettre solidairement

des affaires sociales de l'emploi, chargé de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation

des prestations de services nouvellement rendues doivent faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation.

et de la répression des fraudes et de la direction départementale des services vétérinaires du Lot-et-Garonne " sont seulement venus conforter l'analyse faite par le vérificateur ", pour en déduire qu'ils

et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation " ; Sur la légalité externe

Xavier, avocat de Mme Yvonne X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 267 bis du code général des impôts, "en ce qui concerne les ventes

particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation " ; qu'en imposant

au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.